Amendement n° CE141
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 20 relatif aux concessions autorisables (petite hydroélectricité), hors du champ de la proposition de loi centrée sur la grande hydroélectricité.
Intention : Clarifier le champ d'application de la loi en supprimant une disposition sans lien avec son cœur de cible, tout en réservant une future intervention sur la petite hydroélectricité.
L'article 20 traite des installations hydrauliques de petite puissance, alors que la proposition de loi redéfinit le régime juridique des installations supérieures à 4 500 kilowatts. La suppression assure la cohérence du périmètre législatif. Le rapporteur justifie le renvoi à une intervention ultérieure par le délai de vingt ans offert aux parties prenantes. Cette logique de périmètre délibérément restreint révèle une volonté de ciblage : traiter d'abord la grande hydroélectricité (enjeu stratégique majeur), repousser à plus tard la petite (moins prioritaire). Le débat montre aussi une tension entre l'approche restreinte des rapporteurs et la volonté initiale du texte, apparemment plus ambitieuse.
Exposé sommaire
La présente proposition de loi a pour objet de redéfinir le régime juridique applicable aux installations hydrauliques d’une puissance supérieure à 4 500 kilowatts. Or, l’article en cause porte sur des installations relevant de la petite hydroélectricité, qui ne sont pas concernées par le champ du texte.
Il apparaît donc cohérent, au regard de l’économie générale de la proposition de loi, de supprimer cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CE141 des rapporteurs
M. Philippe Bolo, rapporteur. L’article 20 concerne les concessions autorisables, c’est-à-dire la petite hydroélectricité, alors que la proposition de loi porte essentiellement sur la grande hydroélectricité. Il importe donc de supprimer cet article. Le délai de vingt ans prévu dans le texte nous laissera le loisir de nous intéresser à ce sujet dans un second temps.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il est vrai que la proposition de loi brassait initialement de nombreuses questions – ce n’était d’ailleurs peut-être pas la volonté des seuls rapporteurs. Vous évoquez le délai de vingt ans ; je me permets de faire remarquer que certaines concessions devaient elles aussi durer encore près de vingt ans : nous aurions, là aussi, eu le temps de ne pas les abroger. Vous auriez donc pu faire preuve de cohérence en soutenant nos amendements à l’article 1er…
M. Philippe Bolo, rapporteur. À ceci près que les vingt ans en question n’auraient pas permis d’investir dans de nouvelles capacités de production hydroélectrique.
La commission adopte l’amendement.