Amendement n° CE139
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« Avant les enchères, la Commission de régulation de l’énergie approuve leurs modalités, définies ... (le reste sans changement) ».
Ce que ça change · analyse IA
Allonger de 3 à 4 mois le délai pour que la CRE transmette ses propositions au Gouvernement sur les produits EDF.
Intention : Accorder à la CRE le temps administratif nécessaire pour produire des propositions de qualité sur la restructuration des offres EDF, plutôt que de la presser sur un calendrier serré.
L'amendement porte de trois à quatre mois le délai dont dispose la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour transmettre ses propositions au Gouvernement concernant les produits et sous-produits d'EDF, leur répartition et leur calendrier de mise en vente. Ce délai conditionne l'activation d'un mécanisme clé de restructuration : la CRE doit analyser l'offre existante et proposer une nouvelle architecture de produits pour guider l'action gouvernementale. Le mois supplémentaire vise à permettre un travail réglementaire plus approfondi sur une question structurante pour le secteur. Son adoption unanime signale un consensus sur la nécessité de ne pas brusquer cette transition.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE144 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je propose de porter de trois à quatre mois le délai accordé à la Commission de régulation de l’énergie pour transmettre au Gouvernement ses propositions, qui guideront la définition des produits et des sous-produits mis à disposition par EDF, leur répartition et leur calendrier de mise en vente. Ce travail important exige du temps et il est nécessaire de lui accorder un mois supplémentaire.
La commission adopte l’amendement.