Amendement n° CE138
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
L’alinéa 3 est ainsi modifié :
I. – À l'alinéa 3, après la référence:
« 14 »,
insérer les mots :
« , les concessions dont la puissance maximale brute est inférieure ou égale à 4 500 kilowatts » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« leur »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Ce que ça change · analyse IA
Clarification : les petites concessions hydroélectriques (≤4,5 MW) restent soumises au régime concessif actuel jusqu'à l'expiration de leurs contrats, avant conversion au régime d'autorisation.
Intention : Protéger les petites concessions hydroélectriques contre une rupture juridique brutale en maintenant le régime concessif jusqu'à l'expiration naturelle de leurs contrats, tout en balisé le passage futur vers le régime d'autorisation.
Cet amendement préserve une zone de transition pour les installations hydroélectriques de faible puissance exclues de la réforme. Le régime concessif continue de s'appliquer aux concessions ≤4,5 MW jusqu'à l'échéance de leurs contrats, évitant un vide juridique. Après expiration, elles basculeraient sous le régime d'autorisation applicable à la petite hydroélectricité. Cette clarification reconnaît que la loi actuelle crée une bifurcation du droit hydroélectrique : un nouveau régime pour les grandes concessions réformées, l'ancien régime maintenu pour les petites. Le débat montre un accord pragmatique : plutôt que de traiter toutes les hydroélectriques dans ce texte, on gèle le droit applicable aux petites en attendant une future réforme spécifique. C'est un choix législatif qui privilégie la stabilité contractuelle et la cohérence temporelle sur l'harmonisation immédiate.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rappeler que le régime légal actuel continuera à s’appliquer aux concessions de puissance inférieure ou égale à 4,5 mégawatts, qui ne sont pas concernées par la présente réforme.
En attendant une autre loi qui traite les problématiques particulières de ces installations, elles poursuivront leur activité sous le régime concessif, jusqu’à l’échéance de leurs contrats après laquelle elles ont vocation, en l'état actuel du droit, à être soumises au régime d’autorisation appliqué à la petite hydroélectricité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE138 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Nous souhaitons préciser que le régime légal en vigueur continuera à s’appliquer aux concessions autorisables, dans l’attente d’un nouveau texte.
La commission adopte l’amendement.