Amendement n° CE137
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« II – Les concessions mentionnées à l’article 1er demeurent régies, jusqu’à leur résiliation, par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Les concessions mentionnées à l’article 15 demeurent régies par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi ou jusqu’à leur résiliation en application du même article 15 en cas d’accord des parties contractants. »
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Clarifier le régime applicable aux concessions internationales selon l'accord des États contractants au changement d'exploitation.
Intention : Établir un cadre juridique distinct et prévisible pour les concessions internationales selon que le changement de régime résulte d'un accord entre les parties ou d'une décision unilatérale, afin de réduire les contentieux et les ambiguïtés.
L'amendement précise les conditions légales d'application du changement de régime d'exploitation dans les contrats de concession internationaux, en distinguant le cas où les parties ont consenti du cas contraire. Cette clarification vise à encadrer juridiquement les situations de modification unilatérale ou concertée des termes d'une concession internationale, domaine où l'absence de clarté crée des litiges entre États et concessionnaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier le régime légal applicable aux concessions internationales selon que les parties contractantes ont donné, ou non, leur accord au changement de régime d’exploitation de leurs installations.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE137 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’amendement vise à clarifier le régime légal applicable aux concessions internationales, selon que les États contractants ont donné ou non leur accord au changement de régime.
La commission adopte l’amendement.