Amendement n° CE136
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de sécurité et de »
les mots :
« d’assurer la sécurité et la ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier le texte suite à l'exclusion décidée par les rapporteurs des installations de plus de 4,5 MW avec autorisation antérieure à 1919 du régime transitoire.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE108 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’article 16 prévoit un régime d’autorisation transitoire pour l’exploitation des ouvrages faisant actuellement l’objet d’un contrat de concession. Nous proposons d’en supprimer la référence aux installations de plus de 4,5 mégawatts disposant d’une autorisation octroyée avant 1919.
J’ajoute que nous avions initialement souhaité régler dans cette proposition de loi la question des concessions autorisables, mais que cela n’a pas été possible. Nous devrons donc y consacrer un texte spécifique.
La commission adopte l’amendement.