Amendement n° CE135
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence :
« VI »,
la référence :
« VII ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence :
« I »,
la référence :
« II ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« III »,
la référence :
« IV ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la référence :
« III »,
la référence :
« IV ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence :
« au IV »,
la référence :
« au présent V ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« I et des règles fixées au III et au IV »,
les mots :
« II et des règles prévues aux IV et V ».
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 15, substituer aux deux occurrences de la référence :
« IV »,
la référence :
« V ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer à la référence :
« I »,
la référence :
« II ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer à la référence :
« I »,
la référence :
« II ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Harmoniser les références normatives suite aux discussions sur la durée du dispositif de mesures compensatoires.
Exposé sommaire
Corrections de références.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE31 et CE32 de M. Matthias Tavel (discussion commune)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Votre texte prévoit que le dispositif de mesures compensatoires s’appliquera pour une durée de vingt ans – soit une durée plus longue que pour l’Arenh. Le premier amendement vise donc à la limiter à cinq ans et le deuxième à dix ans.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. La durée inscrite à l’article 12 a fait l’objet de discussions avec la Commission européenne. De plus, la durée que vous proposez est trop limitée pour laisser au dispositif le temps de s’installer et pour que les volumes mis à disposition trouvent preneurs. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE135 des rapporteurs.