Amendement n° CE134
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après le mot :
« si »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« cette entrée en vigueur est postérieure ».
Ce que ça change · analyse IA
Correction rédactionnelle : l'accord des États contractants aux concessions ne peut être donné qu'après la promulgation de la loi, non avant.
Intention : Rectifier une imprecision temporelle du texte pour clarifier que les consentements internationaux interviennent logiquement après l'entrée en vigueur de la loi, non en amont.
Exposé sommaire
Correction d’une erreur rédactionnelle.
L’accord des États contractants aux concessions internationales ne pourrait évidemment pas être donné avant la promulgation de la loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE119 de M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Pierre Vigier (DR). La proposition de loi prévoit que la contrepartie demandée à EDF sera réexaminée tous les dix ans. Dans un souci de clarification, je souhaite préciser que cette révision pourra intervenir à la hausse comme à la baisse, en fonction des capacités hydroélectriques dont dispose effectivement EDF à un instant donné. Il ne s’agit ni de durcir ni d’alléger les obligations de l’entreprise, mais de s’assurer que le dispositif reste équilibré, cohérent et fondé sur les capacités réellement installées.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je comprends votre demande, mais nous tenons à ce que le texte indique explicitement que la capacité virtuelle commercialisée par EDF pourra être modifiée « à la baisse », afin d’afficher l’objectif national d’une relance du parc hydraulique. À défaut, nous craignons que des acquéreurs s’approvisionnent en l’électricité à l’aide de ce dispositif sans pour autant investir dans les outils de production, comme certains l’ont fait avec l’Arenh.
L’objectif du texte étant de relancer les investissements des opérateurs, nous devons conserver la possibilité de baisser les volumes mis à disposition par EDF – y compris, d’ailleurs, dans l’hypothèse où l’évolution de l’hydrologie le nécessiterait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Lionel Tivoli (RN). Avec cet amendement, on ne se contente même plus d’appliquer un accord contestable : « on se couche », purement et simplement. L’alinéa 22 dispose que la capacité mise à disposition peut être révisée par décret au bout de dix ans, mais uniquement à la baisse. Si nous supprimions cette mention, le Gouvernement pourrait augmenter les volumes mis sur le marché avant l’échéance, amputant ainsi sa propre capacité de production. Autrement dit, non contents d’accepter l’accord, nous donnerions à l’État les moyens d’agir contre ses propres intérêts stratégiques. Organiser soi-même l’affaiblissement de sa production énergétique, ce n’est plus de la naïveté : c’est une faute politique.
La commission rejette l’amendement.