Amendement n° CE130
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 83, après les mots :
« d’Allemagne »,
insérer les mots :
« sur l’aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger une référence erronée vers la bonne convention franco-allemande de 1956 parmi six signées le même jour.
Exposé sommaire
Le présent amendement précise laquelle des six conventions signées par la France le 27 octobre 1956 est visée par l’article L. 181‑28‑2-4.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE130 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cet amendement de précision vise à corriger une erreur de référence concernant la convention signée entre la France et l’Allemagne.
La commission adopte l’amendement.