Amendement n° CE129
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 35, après le mot :
« modifications »,
insérer les mots :
« ou l’abrogation ».
Ce que ça change · analyse IA
Permettre l'abrogation sans indemnité des autorisations pour protéger les objectifs énergétiques, la sécurité et les usages de l'eau.
Intention : Reconnaître que les objectifs énergétiques et de sécurité d'intérêt général légitiment une abrogation sans indemnité, tout comme la gestion durable de l'eau, pour préserver la flexibilité administrative face aux enjeux collectifs.
L'amendement élargit les motifs justifiant une abrogation sans indemnité des autorisations en ajoutant les intérêts de l'article L. 541-1 (politique énergétique, sûreté, sécurité, usages de l'eau) aux motifs déjà existants (articles L. 181-22 et L. 214-4). Cette extension harmonise le régime d'abrogation en reconnaissant que ces objectifs d'intérêt général, comme ceux liés à la gestion de l'eau, justifient l'absence de compensation financière. Elle renforce la capacité de l'État à modifier ou supprimer des droits d'exploitation sans engagement budgétaire lorsque des enjeux énergétiques ou de sécurité l'exigent.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préciser que la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 541‑1 (à savoir le respect des objectifs de la politique énergétique nationale, des dispositions en matière de sûreté et de sécurité civile et des enjeux liés à la navigation intérieure et maritime, ainsi que la prise en compte des usages actuels et futurs de la ressource en eau) justifie également une abrogation sans indemnité de l’autorisation.
Une abrogation sans indemnité est déjà possible pour protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 181‑22 et L. 214‑4 du code de l’environnement, s’agissant notamment de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE129 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il vise à préciser que la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 541-1 – le respect des objectifs de la politique énergétique nationale, ainsi que des dispositions en matière de sûreté et de sécurité et la prise en compte des usages actuels et futurs de la ressource en eau – justifie également une abrogation sans indemnité de l’autorisation.
La commission adopte l’amendement.