Amendement n° CE128
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« c) À l’article L. 531‑6, les mots : « à la section 3 du chapitre Ier du titre II » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre IV ». »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Adapter la numérotation et les références suite à la restructuration du code de l'énergie décidée par d'autres amendements.
Exposé sommaire
Amendement de coordination, qui tire les conséquences de la suppression du titre II du livre V, traitant des installations concédées, et de la reprise des dispositions de la section 3 de son chapitre Ier, relatives à l’occupation ou la traversée des propriétés privées, au chapitre II du nouveau titre IV.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE93 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. C’est un amendement de précision juridique.
La commission adopte l’amendement.