Amendement n° CE127
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« à la date de publication de la présente loi ».
II. – En conséquence, après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin :
« par cette même loi ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Affiner la rédaction de l'article premier sans modifier sa portée substantielle.
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE10 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cet amendement de repli est en parfaite cohérence avec le souhait de notre assemblée – et le vôtre, madame la rapporteure – de faire réviser la directive. Puisqu’il y a des concessions, nous proposons qu’elles aillent jusqu’à leur terme. Ensuite, tant que le problème européen ne sera pas résolu, votre système – ou, idéalement, celui que nous proposons – s’appliquera.
Cette solution offre une sécurité juridique aux contrats qui ont été passés. À cela s’ajoute un argument budgétaire. En effet, la résiliation anticipée des concessions coûtera à l’État – combien ? Est-ce une bonne manière de gérer l’argent public dans la situation budgétaire actuelle, alors que les concessions qui ne sont pas échues ne sont pas concernées par le précontentieux relatif à la mise en concurrence ? Nous avons le temps d’y travailler dans les années à venir.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Nous ne sommes pas favorables à un statu quo. Avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Quel est le coût estimé des résiliations anticipées ?
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Le texte prévoit que des experts indépendants, désignés après validation de la CRE, estiment la valeur résiduelle au vu de la date d’échéance, du potentiel d’investissement et des conventions locales en cours. C’est sur cette base que les opérateurs recevront des indemnités de résiliation, se verront attribuer un droit réel et, le cas échéant, devront s’acquitter du différentiel. Nous n’en connaissons pas les montants précis à ce stade, même si nous en avons une idée.
La commission rejette l’amendement.