Amendement n° CE126
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« si »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« leurs caractéristiques répondent aux objectifs mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse prévue à l’article L. 141‑5 du code de l’énergie. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et adopté par décret ».
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Intègre la clause « pour une raison d'intérêt général » aux dérogations Littoral en Corse/outre-mer, restreignant le champ des travaux autorisés sans continuité urbaine.
Intention : Empêcher que les dérogations Littoral servent de fait à faciliter des investissements privés en énergies renouvelables motivés par la rentabilité plutôt que par un véritable objectif d'intérêt public.
L'article 19 prévoyait une dérogation au principe de continuité de l'urbanisation (loi Littoral) pour construire des stations de transfert d'énergie par pompage en Corse et outre-mer. L'amendement CE126 aurait précisé que ces dérogations ne s'appliqueraient que « pour une raison d'intérêt général ». Cette précision s'inscrit contre une critique formulée en séance par la gauche (M. Tavel) : sans elle, la loi laisserait « les mains libres aux exploitants » (notamment EDF) pour des investissements motivés par la seule rentabilité. Le rapporteur a rejeté l'amendement, estimant que le droit de l'urbanisme prévoit déjà implicitement ce critère pour les installations essentielles, rendant la précision redondante. Mais le rejet révèle que la majorité n'a pas jugé utile de verrouiller explicitement le critère d'intérêt général, laissant plus de jeu à l'application.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CE62 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je regrette que nos amendements à l’article 17, qui visaient à garantir aux salariés amenés à intervenir sur les barrages qu’ils bénéficieraient bien du statut du personnel des IEG (industries électriques et gazières) pour l’ensemble de leurs activités, aient été déclarés irrecevables. J’espère que nous pourrons y revenir en séance publique, car ces garanties sont très attendues par les organisations syndicales et les salariés de l’hydroélectricité.
L’article 19 prévoit une dérogation à la loi « Littoral » pour la Corse et les outre-mer. Outre le fait que nous sommes très attachés à la protection des littoraux, nous ne pourrions envisager des dérogations que pour des opérations répondant à un objectif d’intérêt général. Or, la loi, telle qu’elle est rédigée, ne respecte pas ce critère, puisqu’elle vise à laisser les mains libres aux exploitants et à leur permettre d’investir à des fins de rentabilité, en obligeant EDF à vendre une partie de sa production aux enchères. On est très loin de l’intérêt général.
M. Philippe Bolo, rapporteur. L’article 19 propose des mesures de simplification qui permettent effectivement de déroger au principe de continuité de l’urbanisation, afin de construire, dans les outre-mer et en Corse, des stations de transfert d’énergie par pompage, qui sont très attendues. De telles dérogations sont déjà prévues par le code de l’urbanisme dans ces territoires pour des installations essentielles non compatibles avec le voisinage de zones habitées, comme les centrales d’assainissement des eaux usées ou les éoliennes. J’émets donc un avis défavorable
La commission rejette l’amendement.