Amendement n° CE125
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« d bis) Après le mot : « dispositions », le dernier alinéa de l’article L. 511‑4 est ainsi rédigée : « du chapitre II du titre IV du présent livre ». »
Ce que ça change · analyse IA
Coordination technique suite à la suppression du titre II du livre V et la reprise de dispositions au nouveau titre IV.
Intention : Assurer la cohérence interne du texte après une restructuration majeure des dispositions relatives aux installations concédées et à l'occupation des propriétés privées.
Exposé sommaire
Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression du titre II du livre V, traitant des installations concédées, et de la reprise, au chapitre II du nouveau titre IV, des dispositions de la section 3 de son chapitre Ier, relatives à l’occupation ou la traversée des propriétés privées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE85 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il vise à corriger une erreur matérielle.
La commission adopte l’amendement.