Amendement n° CE124
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mots :
« dispositions »,
insérer les mots :
« réglementaires prises en application des articles L. 521‑4 à L. 521‑6 du code de l’énergie ».
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que les règles techniques du code de l'énergie (articles R. 521-31 à R. 521-41) continuent de s'appliquer pendant la période transitoire des concessions hydroélectriques.
Intention : Sécuriser juridiquement la phase transitoire en assurant la continuité des normes techniques applicables aux ouvrages hydroélectriques, sans laisser de lacune réglementaire.
L'amendement confirme que durant la transition vers le nouveau régime d'autorisation des ouvrages hydroélectriques actuellement en concession, les dispositions réglementaires existantes relatives aux conditions techniques d'exploitation restent en vigueur. Cette précision évite un vide juridique qui aurait pu laisser planer une incertitude sur le régime applicable en phase transitoire. L'adoption de cet amendement, conjuguée aux échanges sur l'amendment CE108 des rapporteurs (suppression de la référence aux installations >4,5 MW autorisées avant 1919), révèle que le législateur a choisi une approche progressive : maintenir le cadre technique existant dans l'attente d'une réforme plus globale des concessions « autorisables » qui devrait faire l'objet d'un texte ultérieur.
Exposé sommaire
Rédactionnel, visant à préciser que les dispositions des articles R. 521‑31 à R. 521‑41 du code de l’énergie demeurent applicables durant la période transitoire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE108 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’article 16 prévoit un régime d’autorisation transitoire pour l’exploitation des ouvrages faisant actuellement l’objet d’un contrat de concession. Nous proposons d’en supprimer la référence aux installations de plus de 4,5 mégawatts disposant d’une autorisation octroyée avant 1919.
J’ajoute que nous avions initialement souhaité régler dans cette proposition de loi la question des concessions autorisables, mais que cela n’a pas été possible. Nous devrons donc y consacrer un texte spécifique.
La commission adopte l’amendement.