Amendement n° CE122
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , après accord des »,
les mots :
« par les ».
Ce que ça change · analyse IA
Confirme que seuls les ministres peuvent prolonger le délai de signature de la convention à la demande de l'exploitant, non l'exploitant lui-même.
Intention : Clarifier la répartition des compétences en assurant que l'autorité administrative conserve seule le pouvoir décisionnel sur la prolongation des délais.
L'amendement corrige une imprécision du texte initial qui aurait pu laisser entendre que l'exploitant avait le pouvoir de prolonger le délai lui-même. Il clarifie que la décision de prolongation appartient exclusivement aux ministres, l'exploitant ne disposant que d'un droit de demande. Cette correction préserve l'équilibre des pouvoirs entre autorités publiques et opérateur économique.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que ce sont bien les ministres qui décident de prolonger le délai de signature de la convention sur demande de l'exploitant et non l'exploitant lui-même.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE85 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il vise à corriger une erreur matérielle.
La commission adopte l’amendement.