Amendement n° CE121
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« titre »,
le mot :
« sens ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Affirmer le contrôle de l'État sur les investissements hydroélectriques stratégiques en préservant le droit de prescrire des travaux aux exploitants, contre une libéralisation qui laisserait à EDF la discrétion d'investir ou non dans son parc.
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE15 de M. Matthias Tavel
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à rétablir la possibilité pour l’État de prescrire l’exécution de travaux aux exploitants des barrages. Nous voulons que l’État garde la maîtrise des travaux à réaliser sur les ouvrages hydroélectriques, qui sont stratégiques pour notre réseau électrique. C’est une question de sécurité et de planification énergétique.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cette disposition entraînerait un risque de requalification en contrat de la commande publique. Avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous dites qu’EDF pourra investir et n’aura pas intérêt à ne pas le faire, et que l’État aura son mot à dire.
On lit dans le rapport de la Cour des comptes intitulé Le modèle économique d’Électricité de France (EDF) : « Dans ses projections financières, EDF prévoyait, sous l’hypothèse d’une solution trouvée au renouvellement des concessions, une relance des investissements dans son parc hydroélectrique, qui atteindraient en cumul 15 milliards d’euros. » M. Fontana a dit en octobre dernier : « Cela va nous permettre d’investir 4,5 milliards d’euros. »
Il y a 10 milliards d’euros d’investissements dans l’hydroélectricité qui ont disparu entre les projections financières sur lesquelles se base le rapport de la Cour des comptes et les propos du président d’EDF. Les projets d’EDF sur le point d’être lancés à hauteur de 4,5 milliards, tout le monde les connaît et tout le monde souhaite qu’ils soient faits – notre collègue Laurent Alexandre pourrait vous parler de celui de Montézic, dans l’Aveyron. Pour le reste, il manque 10 milliards dans les projections d’investissement dans l’hydroélectricité. Dans cet alinéa, on se paie de mots.
La commission rejette l’amendement.