Amendement n° CE116
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 543‑3. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent chapitre, notamment :
« 1° Le périmètre des revenus et des coûts à prendre en compte dans les comptabilités appropriées ;
« 2° Les principes de comptabilisation des revenus de l’exploitant ;
« 3° Les modalités selon lesquelles les exploitants transmettent leur comptabilité appropriée au ministre chargé de l’énergie. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 48.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Intégrer une disposition nouvelle dans le code de l'énergie plutôt que de la laisser en article du texte adopté, afin de pérenniser son cadre réglementaire.
Exposé sommaire
Cet amendement codifie le III de l’article 8 de la proposition de loi dans le chapitre du livre V du code de l’énergie consacré aux redevances, puisque ce III prévoit un décret en Conseil d’État ayant vocation à préciser les dispositions de ce chapitre.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE116 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de codification.
La commission adopte l’amendement.