Amendement n° CE113
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« assurent une identification cohérente de »,
les mots :
« permettent de distinguer ».
Ce que ça change · analyse IA
Préciser les règles de comptabilité applicables aux exploitants hydroélectriques selon la taille de leur parc (seuil 100 MW).
Intention : Différencier les exigences comptables selon la taille de l'exploitant pour adapter la charge administrative et la capacité de contrôle de la CRE.
L'amendement clarifie le régime comptable applicable aux exploitants d'hydroélectricité : ceux disposant de moins de 100 MW de capacité doivent respecter les règles définies par la CRE, tandis que ceux disposant de 100 MW ou plus établissent leurs propres règles avant approbation par la CRE. Cette distinction marque un changement de gouvernance comptable basé sur la taille de l'exploitant. Le débat révèle cependant une perplexité générale sur l'article 8 dans son ensemble : un parlementaire de LFI reconnaît ne pas l'avoir compris après douze lectures, questionnant la clarté de la mesure et ses implications réelles pour la régulation. L'adoption traduit un consensus technique sans résoudre les doutes sur la proportionnalité et l'utilité réelle du mécanisme.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE112 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il s’agit de préciser les règles de comptabilité applicables aux exploitants en fonction du total des capacités qu’ils exploitent. Les règles applicables en matière de définition des règles comptables et de transmission de la comptabilité à la CRE dépendent de la taille du parc hydroélectrique. Pour ceux qui détiennent une capacité de grande hydroélectricité inférieure à 100 mégawatts, la méthode de tenue de la comptabilité est établie par la CRE. Ceux qui en détiennent 100 mégawatts ou plus établissent eux-mêmes ces règles et les transmettent pour approbation à la CRE. Dans tous les cas, la comptabilité appropriée doit être transmise à la CRE.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je tiens à féliciter les rapporteurs et les gens qui ont aidé à la rédaction de l’article 8 : on tutoie des sommets en matière de tuyauterie fiscale, technique et énergétique ! Moi qui suis devenu, avec notre collègue rapporteur Philippe Bolo, une sorte de spécialiste des prix de l’électricité et des mécanismes inventés pour les réguler, j’avoue l’avoir relu douze fois et ne l’avoir toujours pas compris.
Par ailleurs, j’aimerais savoir si les rapporteurs ont prévu de demander des moyens supplémentaires, dans les discussions budgétaires, pour la CRE, sur laquelle on s’appuie une fois de plus, et à laquelle je souhaite bien du courage pour mettre en œuvre cette espèce de versement nucléaire universel dans lequel il n’y a ni versement ni nucléaire et qui n’est pas universel. Nous n’avons vraiment pas compris à quoi sert l’article 8.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. En vous remerciant pour votre humour, je vous indique que nous avons réitéré auprès du Gouvernement nos demandes d’augmentation des moyens humains de la CRE.
La commission adopte l’amendement.