Amendement n° CE112
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 :
« Pour les exploitants dont la capacité totale des installations relevant du premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie est supérieure ou égale à 100 mégawatts, cette comptabilité ... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent III, pour les exploitants dont la somme des capacités des installations relevant du premier alinéa de l’article L. 511‑5 est inférieure à 100 mégawatts, la comptabilité est tenue selon une méthode définie par la Commission de régulation de l’énergie. Dans ce cas, l’exploitant peut faire attester de la bonne application de cette méthode par un commissaire aux comptes. L’exploitant transmet l’attestation à la Commission de régulation de l’énergie et au ministre chargé de l’énergie ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
Ce que ça change · analyse IA
Distingue deux régimes comptables selon la capacité hydroélectrique : règles définies par la CRE pour < 100 MW, règles établies par l'exploitant (sous approbation CRE) pour ≥ 100 MW.
Intention : Simplifier et clarifier le régime comptable des exploitants hydroélectriques en introduisant une différenciation basée sur la taille, afin de rendre les obligations administratives moins confuses et proportionnées au poids économique de chaque exploitant.
L'amendement clarifie la portée de l'article 8 en segmentant les obligations comptables selon la taille des exploitants. Les petits exploitants (< 100 MW) se voient imposer un cadre comptable standardisé défini par la CRE ; les grands exploitants (≥ 100 MW) conservent une latitude pour définir leurs propres règles, soumises à approbation. Cette distinction reflète une logique de régulation proportionnée : simplicité administrative pour les petits, flexibilité supervisée pour les grands. Le débat révèle que l'article 8 dans sa globalité est perçu comme techniquement complexe (critique ironique de Laisney : « tuyauterie fiscale, technique et énergétique », texte relu « douze fois » sans compréhension). L'amendement contribue à clarifier cette complexité en opérant une segmentation binaire claire. Il déplace aussi l'alinéa 24 pour cohérence logique : puisque cet alinéa s'applique aux deux catégories d'exploitants, il doit être positionné comme règle générale plutôt que comme exception.
Exposé sommaire
Cet amendement permet :
- de préciser que l'obligation de définir des règles comptables, soumises ensuite à l’approbation de la CRE, s’applique uniquement aux exploitants disposant de 100 MW ou plus de capacités hydroélectriques relevant du régime de l’autorisation de la « grande hydroélectricité ». Ceux disposant de capacités inférieures à 100 MW appliqueront des règles comptables préalablement établies par la CRE (cf. alinéa 24).
- en conséquence, de déplacer l'alinéa 24 après l'alinéa 22, puisqu'il a vocation à s'appliquer tant aux exploitants disposant de 100 MW ou plus d’installations que de ceux disposant d'une capacité totale en-deçà de ce seuil.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE112 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il s’agit de préciser les règles de comptabilité applicables aux exploitants en fonction du total des capacités qu’ils exploitent. Les règles applicables en matière de définition des règles comptables et de transmission de la comptabilité à la CRE dépendent de la taille du parc hydroélectrique. Pour ceux qui détiennent une capacité de grande hydroélectricité inférieure à 100 mégawatts, la méthode de tenue de la comptabilité est établie par la CRE. Ceux qui en détiennent 100 mégawatts ou plus établissent eux-mêmes ces règles et les transmettent pour approbation à la CRE. Dans tous les cas, la comptabilité appropriée doit être transmise à la CRE.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je tiens à féliciter les rapporteurs et les gens qui ont aidé à la rédaction de l’article 8 : on tutoie des sommets en matière de tuyauterie fiscale, technique et énergétique ! Moi qui suis devenu, avec notre collègue rapporteur Philippe Bolo, une sorte de spécialiste des prix de l’électricité et des mécanismes inventés pour les réguler, j’avoue l’avoir relu douze fois et ne l’avoir toujours pas compris.
Par ailleurs, j’aimerais savoir si les rapporteurs ont prévu de demander des moyens supplémentaires, dans les discussions budgétaires, pour la CRE, sur laquelle on s’appuie une fois de plus, et à laquelle je souhaite bien du courage pour mettre en œuvre cette espèce de versement nucléaire universel dans lequel il n’y a ni versement ni nucléaire et qui n’est pas universel. Nous n’avons vraiment pas compris à quoi sert l’article 8.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. En vous remerciant pour votre humour, je vous indique que nous avons réitéré auprès du Gouvernement nos demandes d’augmentation des moyens humains de la CRE.
La commission adopte l’amendement.