Amendement n° CE109
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après le mot :
« transactions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« mentionnée au quatrième alinéa du III du même article L. 543‑1. »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger une référence inexacte à une convention franco-allemande dans le texte légal.
Exposé sommaire
Clarification rédactionnelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE130 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cet amendement de précision vise à corriger une erreur de référence concernant la convention signée entre la France et l’Allemagne.
La commission adopte l’amendement.