Amendement n° CE108
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« résiliés »,
rédiger ainsi la fin :
« et dans leur règlement d’eau ».
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Supprime l'exemption d'autorisation transitoire pour les installations hydrauliques de plus de 4,5 MW autorisées avant 1919 : elles devront demander une nouvelle autorisation à l'expiration de l'actuelle.
Intention : Écarter temporairement la question épineuse des droits d'eau pré-1919 du régime transitoire pour la traiter ultérieurement, en forçant les installations anciennes à se soumettre au renouvellement ordinaire selon l'article 7.
L'article 16 crée un régime d'autorisation transitoire pour les ouvrages exploités sous concession. L'exposé sommaire affirme que les installations pré-1919 n'en ont pas besoin car elles disposent déjà d'une autorisation préfectorale. Cependant, le débat révèle un enjeu plus large : la rapporteure reconnaît que la question des « concessions autorisables » (installations anciennement autorisées qui auraient pu relever de la concession) n'a pas pu être traitée dans ce texte et nécessitera un texte spécifique. La suppression vise donc à clarifier le périmètre du présent régime transitoire en l'excluant. Cette mesure force une clarification des statuts : à l'expiration, ces vieilles installations devront se soumettre au droit commun (article 7) plutôt que de bénéficier d'une transition. C'est une décision de fond sur le sort des vieilles autorisations hydrauliques, présentée comme une simple « suppression de mention » technique.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la mention des installations de plus de 4,5 MW disposant d’une autorisation préfectorale octroyée avant la loi du 16 octobre 1919, qui a instauré les régimes concessif et d’autorisation actuellement applicables aux installations hydrauliques.
En effet ces ouvrages n’ont pas besoin d’autorisation transitoire, étant donné qu’ils ne sont pas exploités sous le régime de la concession et qu'ils disposent déjà d’une autorisation préfectorale. À l’expiration de celle-ci, ils devront donc demander une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l’article 7 de la proposition de loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE108 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’article 16 prévoit un régime d’autorisation transitoire pour l’exploitation des ouvrages faisant actuellement l’objet d’un contrat de concession. Nous proposons d’en supprimer la référence aux installations de plus de 4,5 mégawatts disposant d’une autorisation octroyée avant 1919.
J’ajoute que nous avions initialement souhaité régler dans cette proposition de loi la question des concessions autorisables, mais que cela n’a pas été possible. Nous devrons donc y consacrer un texte spécifique.
La commission adopte l’amendement.