Amendement n° CE107
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À compter de la date de leur résiliation et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de leur résiliation ».
III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :
« , laquelle »,
les mets :
« . Cette autorisation ».
Ce que ça change · analyse IA
Préciser que la révision décennale de la capacité hydroélectrique d'EDF pourra intervenir à la baisse uniquement, pour encourager les investissements des tiers et relancer le parc hydraulique.
Intention : Verrouiller la révision décennale de la capacité hydroélectrique à la baisse uniquement, afin de contraindre les acheteurs à investir dans de nouveaux moyens de production plutôt que de se contenter de s'approvisionner auprès d'EDF, tout en affichant politiquement une volonté de relancer le parc hydraulique français.
L'amendement CE107 vise à clarifier que la capacité virtuelle commercialisée par EDF peut être modifiée « à la baisse » lors de la révision décennale, et non « à la hausse comme à la baisse ». Cet amendement découle du débat sur l'amendement CE119 de M. Vigier, qui proposait une formulation symétrique (révision possible dans les deux sens). La rapporteure Battistel a justifié ce verrouillage unilatéral par deux objectifs : (1) afficher clairement l'intention de relancer le parc hydraulique via de nouveaux investisseurs, et (2) éviter que des acheteurs se contentent de s'approvisionner via cette capacité sans investir dans de nouveaux moyens de production (risque déjà observé avec l'Arenh). Le rejet de CE119 et l'adoption de CE107 expriment donc un choix délibéré : asymétriser le mécanisme de révision pour discipliner le marché et orienter vers l'investissement dans la production. M. Tivoli s'est opposé à cette approche, arguant qu'elle affaiblirait la capacité stratégique de l'État en énergie. Le débat révèle une tension fondamentale : relance du marché par contrainte concurrentielle vs. préservation des capacités de production nationales.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE119 de M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Pierre Vigier (DR). La proposition de loi prévoit que la contrepartie demandée à EDF sera réexaminée tous les dix ans. Dans un souci de clarification, je souhaite préciser que cette révision pourra intervenir à la hausse comme à la baisse, en fonction des capacités hydroélectriques dont dispose effectivement EDF à un instant donné. Il ne s’agit ni de durcir ni d’alléger les obligations de l’entreprise, mais de s’assurer que le dispositif reste équilibré, cohérent et fondé sur les capacités réellement installées.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je comprends votre demande, mais nous tenons à ce que le texte indique explicitement que la capacité virtuelle commercialisée par EDF pourra être modifiée « à la baisse », afin d’afficher l’objectif national d’une relance du parc hydraulique. À défaut, nous craignons que des acquéreurs s’approvisionnent en l’électricité à l’aide de ce dispositif sans pour autant investir dans les outils de production, comme certains l’ont fait avec l’Arenh.
L’objectif du texte étant de relancer les investissements des opérateurs, nous devons conserver la possibilité de baisser les volumes mis à disposition par EDF – y compris, d’ailleurs, dans l’hypothèse où l’évolution de l’hydrologie le nécessiterait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Lionel Tivoli (RN). Avec cet amendement, on ne se contente même plus d’appliquer un accord contestable : « on se couche », purement et simplement. L’alinéa 22 dispose que la capacité mise à disposition peut être révisée par décret au bout de dix ans, mais uniquement à la baisse. Si nous supprimions cette mention, le Gouvernement pourrait augmenter les volumes mis sur le marché avant l’échéance, amputant ainsi sa propre capacité de production. Autrement dit, non contents d’accepter l’accord, nous donnerions à l’État les moyens d’agir contre ses propres intérêts stratégiques. Organiser soi-même l’affaiblissement de sa production énergétique, ce n’est plus de la naïveté : c’est une faute politique.
La commission rejette l’amendement.