Amendement n° CE104
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« L’avis conforme de la Commission ...(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots :
« rend un avis conforme »,
les mots :
« est requis ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 12 par la phrase suivante :
« La Commission rend son avis dans un délais de quatre mois à compter de sa saisine ».
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Allonge de 3 à 4 mois le délai pour que la Commission des participations et des transferts se prononce sur les indemnités et contreparties financières.
Intention : Donner à la Commission des participations et des transferts le temps nécessaire pour exercer efficacement son rôle de contrôle sur les montants proposés, en réponse à ses propres besoins opérationnels et pour assurer un traitement qualitatif des dossiers.
L'amendement augmente d'un mois le délai imparti à la CPT pour analyser les montants proposés par les experts indépendants. Cette extension répond à une demande explicite de la CPT lors de son audition par les rapporteurs, justifiée par le volume de travail considérable généré par l'examen de ces montants. L'allongement aligne également le délai de la CPT (4 mois) sur celui laissé aux experts indépendants pour leurs calculs, créant ainsi une cohérence procédurale. Le débat révèle que le délai initial de 3 mois, éventuellement porté à 5, était perçu comme insuffisant pour traiter l'ensemble des ouvrages concernés. Cet ajustement garantit que l'institution chargée de contrôler la conformité des montants dispose du temps nécessaire pour mener un examen approfondi, renforçant ainsi la qualité du contrôle public sur les transactions.
Exposé sommaire
Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement propose d'allonger de trois à quatre mois le délai dont disposera la Commission des participations et des transferts (CPT) pour se prononcer sur le montant des indemnités de résiliation et de la contrepartie financière. Cette proposition fait suite à l'audition de ladite commission par vos rapporteurs.
Un tel allongement se justifie par la charge de travail conséquente qu'occasionnera l'analyse des montants proposés par les experts indépendants. Il aligne par ailleurs le délai laissé à la CPT avec celui laissé aux experts.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE104 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Outre une clarification rédactionnelle, l’amendement vise à augmenter d’un mois, à sa demande, le délai accordé à la CPT pour rendre son rapport. Un délai de trois mois éventuellement porté à cinq a semblé un peu court compte tenu du nombre d’ouvrages à traiter.
La commission adopte l’amendement.