Amendement n° CE103
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « concession » est remplacé »
les mots :
« les mots : « concession accordée par l’État au titre de l’utilisation de l’énergie hydraulique » sont remplacés ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier techniquement la rédaction de l'article 11 sans modifier le contenu substantiel.
Exposé sommaire
Correction rédactionnelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE28 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Le présent amendement vise à aligner le régime des sanctions applicables dans le champ de l’hydroélectricité sur celui applicable pour les autres installations électriques.
Les installations hydroélectriques sont stratégiques pour le système électrique et importantes du point de vue de l’environnement et de la sécurité. Il n’y a donc pas de raison de réduire les sanctions pour les manquements les concernant.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’article L. 142-31 du code de l’énergie prévoit, pour l’ensemble du secteur électrique et gazier, une sanction pécuniaire pouvant représenter, pour les manquements autres que la non-transmission des informations obligatoires, jusqu’à 8 % du chiffre d’affaires hors taxe. Nous proposons ici de le compléter avec des plafonds spécifiques pour le secteur hydroélectrique.
Vous souhaitez supprimer ces plafonds spécifiques, en laissant entendre qu’ils seraient moins exigeants que les autres. Pourtant, si nous les proposons, c’est surtout pour s’adapter aux réalités de la gestion hydroélectrique, en distinguant selon la puissance électrique des installations concernées. Par ailleurs, si le plafond que nous proposons pour le secteur hydroélectrique est fixé en euro par mégawatt plutôt qu’en pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes, c’est pour être plus opérationnel. En effet, rares sont les exploitants d’ouvrages hydroélectriques qui tiennent une comptabilité par installation.
La commission rejette l’amendement.