Amendement n° CE102
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« 12° La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V est abrogée. »
Ce que ça change · analyse IA
Clarification technique : l'article L. 512-4 est l'article unique de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V, son abrogation supprime toute la section.
Intention : Assurer que la suppression de l'article L. 512-4 entraîne bien l'abrogation cohérente de toute la structure législative concernée, sans laisser de sections orphelines.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L’article L. 512‑4 est en fait l’article unique de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V. Son abrogation entraîne la disparition de toute la section.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE28 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Le présent amendement vise à aligner le régime des sanctions applicables dans le champ de l’hydroélectricité sur celui applicable pour les autres installations électriques.
Les installations hydroélectriques sont stratégiques pour le système électrique et importantes du point de vue de l’environnement et de la sécurité. Il n’y a donc pas de raison de réduire les sanctions pour les manquements les concernant.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’article L. 142-31 du code de l’énergie prévoit, pour l’ensemble du secteur électrique et gazier, une sanction pécuniaire pouvant représenter, pour les manquements autres que la non-transmission des informations obligatoires, jusqu’à 8 % du chiffre d’affaires hors taxe. Nous proposons ici de le compléter avec des plafonds spécifiques pour le secteur hydroélectrique.
Vous souhaitez supprimer ces plafonds spécifiques, en laissant entendre qu’ils seraient moins exigeants que les autres. Pourtant, si nous les proposons, c’est surtout pour s’adapter aux réalités de la gestion hydroélectrique, en distinguant selon la puissance électrique des installations concernées. Par ailleurs, si le plafond que nous proposons pour le secteur hydroélectrique est fixé en euro par mégawatt plutôt qu’en pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes, c’est pour être plus opérationnel. En effet, rares sont les exploitants d’ouvrages hydroélectriques qui tiennent une comptabilité par installation.
La commission rejette l’amendement.