Amendement n° CE100
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 63, substituer à la référence :
« L. 542-2 »
les mots :
« L. 542-3 du présent code ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier que la protection des intérêts énergétiques, de sûreté et d'usages de l'eau justifie l'abrogation sans indemnité des autorisations.
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige une erreur de référence.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE129 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il vise à préciser que la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 541-1 – le respect des objectifs de la politique énergétique nationale, ainsi que des dispositions en matière de sûreté et de sécurité et la prise en compte des usages actuels et futurs de la ressource en eau – justifie également une abrogation sans indemnité de l’autorisation.
La commission adopte l’amendement.