Amendement n° CE98
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« de plus de »
les mots :
« d’une capacité supérieure à ».
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Précise que la protection des intérêts énergétiques et de sécurité justifie l'abrogation sans indemnité d'une autorisation d'eau.
Intention : Renforcer le pouvoir de l'État d'abroger sans indemnité les autorisations d'eau quand elles entrent en conflit avec les objectifs énergétiques ou la gestion durable de la ressource, sans attendre le défaut d'exécution de l'exploitant.
L'amendement clarifies que l'abrogation sans indemnité n'est pas limitée aux cas de non-respect des obligations : elle s'applique aussi quand l'autorisation contrevient aux objectifs de politique énergétique nationale, aux règles de sûreté/sécurité, ou à la gestion durable de la ressource en eau. Ce n'est pas une simple précision rédactionnelle : elle élargit les motifs légitimes d'abrogation sans compensation, renforçant la capacité de l'État à modifier ou retirer des droits d'utilisation de l'eau en fonction d'intérêts collectifs.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE129 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il vise à préciser que la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 541-1 – le respect des objectifs de la politique énergétique nationale, ainsi que des dispositions en matière de sûreté et de sécurité et la prise en compte des usages actuels et futurs de la ressource en eau – justifie également une abrogation sans indemnité de l’autorisation.
La commission adopte l’amendement.