Amendement n° CE97
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« dans les conditions prévues par le ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier que la protection des intérêts énergétiques, de sûreté et d'accès à la ressource en eau justifie l'abrogation sans indemnité des autorisations, renforçant ainsi le pouvoir discrétionnaire de l'État.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE129 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il vise à préciser que la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 541-1 – le respect des objectifs de la politique énergétique nationale, ainsi que des dispositions en matière de sûreté et de sécurité et la prise en compte des usages actuels et futurs de la ressource en eau – justifie également une abrogation sans indemnité de l’autorisation.
La commission adopte l’amendement.