Amendement n° CE93
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de moins de »
les mots :
« inférieures ou égales à ».
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier le statut des installations d'exactement 4 500 kW pour éviter un vide juridique au seuil de puissance défini.
Intention : Éliminer toute zone de flou interprétatif en fixant explicitement le régime applicable aux installations situées exactement à la limite de puissance de 4 500 kW.
L'amendement comble une imprécision du seuil de 4 500 kW en précisant le traitement des installations qui correspondraient exactement à cette limite. Le débat montre qu'il s'agit d'un ajustement technique destiné à éliminer une ambiguïté d'interprétation : une installation au seuil ne devrait pas tomber entre deux régimes juridiques faute de clarification explicite. L'adoption rapide par la commission révèle un consensus sur la nécessité de clarifier une borderline qui, autrement, créerait de l'insécurité juridique.
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. On ne peut laisser dans un vide juridique les installations qui seraient exactement au seuil des 4 500 kw.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE93 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. C’est un amendement de précision juridique.
La commission adopte l’amendement.