Amendement n° CE89
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 16 :
« L’obstruction aux demandes de ces documents ou de ces informations ou le refus de transmettre ceux-ci peuvent faire l’objet...(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase du même alinéa :
« Il ne peut excéder 20 000 euros par mégawatt. »
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Allonge le délai de rendu du rapport de la CPT de 3 mois (extensible à 5) en ajoutant un mois supplémentaire, présenté comme simple clarification rédactionnelle.
Intention : Réduire la pression procédurale sur la CPT en lui octroyant un délai supplémentaire, présenté comme besoin technique pour honorer ses obligations sans rupture.
L'amendement prétend être purement rédactionnel mais modifie substantiellement le calendrier procédural en augmentant d'un mois le délai pour que la Commission procède au traitement des ouvrages. La rapporteure justifie cette extension par la charge de travail (nombre d'ouvrages à traiter). Bien que couvert par un discours de « clarification », l'amendement plie effectivement le droit vers plus de flexibilité procédurale — un ralentissement de la procédure au profit de l'institution consultante.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE104 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Outre une clarification rédactionnelle, l’amendement vise à augmenter d’un mois, à sa demande, le délai accordé à la CPT pour rendre son rapport. Un délai de trois mois éventuellement porté à cinq a semblé un peu court compte tenu du nombre d’ouvrages à traiter.
La commission adopte l’amendement.