Amendement n° CE86
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après les mots :
« livre Ier »,
insérer les mots :
« de la deuxième partie ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger une erreur matérielle dans une référence au code général de la propriété des personnes publiques.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une mention superflue et précise une référence au code général de la propriété des personnes publiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE85 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il vise à corriger une erreur matérielle.
La commission adopte l’amendement.