Amendement n° CE84

Amendement CE30 de M. Matthias Tavel

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Le projet de vente aux enchères de la production d’EDF a uniquement été élaboré pour plaire à la Commission européenne. Je ne vois pas en quoi il permettra de relever les défis d’approvisionnement en électricité et de gestion de l’eau, que l’exposé des motifs du texte rappelle pourtant très bien.

Les députés pro-nucléaires défendent souvent la complémentarité entre les secteurs nucléaire et hydroélectrique, mais si EDF perd la main sur 6 gigawatts de production des capacités installées, je me demande comment la complémentarité sera possible, d’autant que la modulation du parc nucléaire est amenée à se développer.

Nous proposons de réécrire l’article 12, pour substituer au système d’enchères un contrat pour différence (Contract for Difference, CfD). En effet, ces contrats apporteront la visibilité nécessaire aux acteurs du secteur hydroélectrique, pour relancer les investissements dans ce secteur.

Vous prétendez que la version actuelle de l’article 12 a été imposée par l’Union européenne. Rappelons que si la France a finalement renoncé à instaurer un CfD pour le parc nucléaire, ce n’est pas à cause de la Commission européenne, qui était ouverte à la négociation, mais parce que certains ministres l’ont décidé – contre l’avis des experts de leurs propres administrations, qui jugeaient que le VNU (versement nucléaire universel) serait une catastrophe. On peut négocier plein de choses avec la Commission européenne et l’on n’est pas obligé de faire confiance aux choix du Gouvernement.

Les CfD proposés seraient calculés sur les coûts de production de l’hydroélectricité et intégreraient les investissements. Ils permettraient donc de stabiliser le montant des factures des consommateurs.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Nous ne sommes pas là pour plaire à la Commission européenne ou pour nous y soumettre. Simplement, à l’issue d’un long travail de concertation, nous avons trouvé un chemin d’équilibre pour résoudre les deux précontentieux. Je peux vous dire que le début des négociations n’a pas été facile, au vu de notre refus initial de la mise en concurrence. En outre, le présent texte ne prévoit la mise aux enchères que de 40 % de nos capacités hydroélectriques, alors qu’initialement, c’est la mise aux enchères de la quasi-totalité de nos capacités qui était sur la table.

Oui, madame Laernoes, cet article est le point de fragilité du texte. Vous vous interrogez sur la possibilité qu’il soit adopté dans l’hémicycle – mais on aurait encore plus de mal à trouver une majorité en faveur de la quasi-régie qui, compte tenu de ses nombreuses fragilités, n’est pas une solution miracle pour résoudre les contentieux.

Enfin, concernant cet amendement, les contrats pour différence ne permettraient pas de répondre aux demandes de la Commission européenne. Avis défavorable.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Le parti macroniste, le parti socialiste et Les Républicains sont cohérents : ils soutiennent la Commission européenne et s’apprêtent à voter pour un dispositif négocié avec celle-ci. Pour notre part, nous nous opposons à l’instauration d’un Arenh de l’hydroélectricité, comme nous nous opposions à un Arenh du nucléaire.

Vous affirmez qu’au départ, la Commission voulait davantage, que ce texte est un moindre mal ; mais le moindre mal, c’est toujours le mal. Notre assemblée s’est exprimée à l’unanimité pour exiger la révision de la directive 2014/23/UE et refuser la mise en concurrence. Elle s’est exprimée plusieurs fois contre le système de l’Arenh ; il n’y a pas de raison de céder à cette exigence de la Commission européenne. Il faut mener cette bataille ; or, les gouvernements successifs, sous messieurs Hollande et Macron, ne l’ont pas menée et vous ne le faites pas non plus.

Pourquoi la Commission européenne exige-t-elle la vente aux enchères de 40 % des capacités hydroélectriques françaises ? Pourquoi pas 30 %, 20 % ou 50 % ? Pourquoi les calculs sont-ils faits à l’échelle nationale et pas à l’échelle européenne ? Il n’y a aucun argument en faveur de ce système, au-delà du dogmatisme de la Commission européenne.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Monsieur Tavel, je ne vous permets pas de dire que nous ne nous battons pas pour modifier la directive. Peut-être ne savez-vous pas ce qui est engagé, malgré votre présence assidue aux auditions de la mission d’information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques.

C’est bien nous qui avons déposé la proposition de résolution visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d’une mise en concurrence, qui a été adoptée à l’unanimité. Et nous avons proposé des contributions à la Commission européenne, dans le cadre de son évaluation de l’opportunité d’une révision de la directive. Nous attendons désormais qu’elle les dépouille. Nous poursuivrons notre cheminement et je vous remercie de respecter notre travail.

La commission rejette l’amendement.