Amendement n° CE71
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la limite à la capacité de l'État à imposer des investissements sur les ouvrages hydroélectriques en régime d'autorisation, pour préserver son contrôle sur les objectifs de production.
Intention : Restaurer le pouvoir contraignant de l'État pour imposer des investissements hydroélectriques stratégiques, en particulier envers EDF, afin de garantir que les objectifs de production énergétique et de transition écologique ne demeurent dépendants que de la volonté des exploitants.
L'amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 2, qui interdit à l'État d'imposer des travaux d'investissement aux exploitants en régime d'autorisation (contrairement au régime concessif où cela est possible). Le débat révèle une tension fondamentale : les auteurs craignent que cette limitation ne prive l'État des moyens de contraindre les investissements nécessaires à la transition énergétique, particulièrement vis-à-vis d'EDF dont la situation financière est fragile. La rapporteure conteste ce risque, arguant que les opérateurs sont intrinsèquement motivés à investir et que la sécurité juridique apportée par cette interdiction limite le contentieux administratif (risque de requalification en concession). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur accepte de restreindre les leviers de l'État pour gagner en stabilité juridique et fluidité procédurale, même au prix d'une capacité réduite à imposer des investissements.
Exposé sommaire
L’énergie ne peut être traitée comme un bien ordinaire. Elle constitue au contraire un pilier du service public, un levier de souveraineté et un outil de justice sociale, dont la maîtrise publique conditionne l’égalité d’accès des usagers et la sécurité d’approvisionnement. L’exploitation des installations hydroélectriques concourt, par sa nature même, à ces missions d’intérêt général, qu’il s’agisse de la production d’électricité, de la gestion équilibrée de la ressource en eau ou de la stabilité du système énergétique. Dès lors, il apparaît indispensable de ne pas introduire dans la loi de disposition susceptible de restreindre ou de fragiliser la reconnaissance de ces missions.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE14 de M. Matthias Tavel et CE71 de M. Julien Brugerolles
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Le nouveau régime ne permettra pas à l’État de demander des travaux sur les ouvrages. Alors que le texte est censé favoriser le développement de l’hydroélectricité, l’État n’aura pas les moyens de l’exiger si les exploitants n’y consentent pas et n’en prennent pas l’initiative. C’est un changement majeur par rapport au régime précédent : quand une concession débute – pas après –, l’État lui fixe des objectifs, avec la rémunération associée. Dans le régime d’autorisation, ce ne sera pas possible. Or, la situation financière d’EDF, la pression exercée sur sa direction pour investir à fonds perdu dans le nouveau nucléaire, le fait que les coûts d’investissement soient plus élevés lorsqu’ils sont supportés par une société anonyme que par un établissement public, ainsi que les annonces de M. Fontana, qui évoque 5 milliards d’investissement au lieu des 15 milliards prévus il y a quelques années, nous font craindre que les investissements ne soient pas à la hauteur des espoirs que nous avons tous. Comme l’État n’aura plus la possibilité d’exiger des investissements, nous risquons fort, demain, de n’avoir plus que nos yeux pour pleurer.
M. Julien Brugerolles (GDR). L’alinéa 5 limite la capacité de l’État à imposer des investissements sur les ouvrages. Cela équivaut à lui retirer les moyens d’atteindre ses objectifs en matière de production hydroélectrique. Je souhaite donc que cet alinéa soit supprimé.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cette disposition peut en effet étonner. C’est toute la différence avec le régime concessif, dans lequel des investissements sont prévus lors de l’établissement du règlement de concession – ce n’est plus possible après. Le revers de la médaille est que les opérateurs des concessions établies il y a soixante-quinze ans demandent des modifications depuis une vingtaine d’années afin d’investir. Je ne vois pas quel opérateur réduirait ses investissements : ils ont des intentions et nous demandent même de pouvoir anticiper le vote de la loi pour commencer à déposer leurs dossiers d’investissement.
L’alinéa 5, qui sécurise juridiquement les opérateurs, permettra de limiter le contentieux. En effet, dès lors qu’un règlement d’autorisation mentionne des services rendus à l’État, nous risquons une requalification en régime concessif. Je rappelle, à toutes fins utiles, que l’État est actionnaire d’EDF et qu’il a tout moyen de glisser deux ou trois mots à son conseil d’administration.
La commission rejette les amendements.