Amendement n° CE70
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« associé à un droit d’occupation domaniale »
les mots :
« relevant du domaine public de l’État »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur la nature juridique des ouvrages et installations hydroélectriques concernés, en affirmant explicitement leur appartenance au domaine public de l’État. Cette précision est nécessaire afin de garantir le maintien des protections attachées au régime de la domanialité publique et d’éviter toute requalification ultérieure susceptible d’affaiblir la maîtrise publique de ces infrastructures stratégiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE70 de M. Julien Brugerolles
M. Julien Brugerolles (GDR). Afin de lever toute ambiguïté sur la nature juridique des ouvrages et des installations hydroélectriques concernés, nous proposons de remplacer la mention « associé à un droit d’occupation domaniale » par « relevant du domaine public de l’État ».
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je comprends et je partage votre intention, mais votre amendement reviendrait à supprimer la mention du droit d’occupation domaniale. Il est au contraire fondamental de la conserver pour bien expliquer que le droit réel trouve à s’appliquer dans le cadre d’une occupation domaniale. Je vous propose de retirer votre amendement et de le retravailler en vue de l’examen en séance.
L’amendement est retiré.