Amendement n° CE69

Mme Julie Laernoes (EcoS). Le dispositif envisagé à cet article s’apparente à un « Arenh de l’hydroélectricité ». Nous nous y opposons : soit il sera coûteux pour EDF, soit il nuira à l’intérêt général en rendant l’électricité plus chère, et il fera peser les mêmes risques structurels que l’Arenh.

Les articles du présent texte sont très techniques, au point d’être difficiles à lire, parce que vous vous embarquez dans des dispositifs complexes, pour satisfaire les demandes européennes. C’est déjà l’Europe qui avait demandé d’instaurer l’Arenh pour le nucléaire historique. La situation est assez similaire.

En outre, je note que vos arguments en défaveur de la quasi-régie ne sont pas développés dans le rapport d’information sur les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques. Le rapport lui-même n’est d’ailleurs pas entièrement conforme à nos discussions au sein de cette mission d’information.

Nous voulons débloquer la situation. Or, la solution que vous proposez à cet article nous semble très compliquée – l’Arenh hydro est notamment un écueil. Nous demandons donc la suppression de l’article.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). L’article 12 obligerait EDF à vendre aux enchères l’équivalent de 6 gigawatts de sa production, à titre compensatoire, pour satisfaire aux exigences de la Commission européenne. Même si les modalités prévues sont différentes de celles de l’Arenh, le principe est le même : EDF aurait une position trop importante et il faudrait organiser une concurrence factice. Cela accroîtra la spéculation. Le coût sera supporté soit par EDF, soit par le consommateur, soit par les deux.

Nous sommes radicalement opposés à ces mesures compensatoires et à l’idée que EDF doive abandonner une partie de sa production à ses concurrents. Ce serait mettre en concurrence la vente de l’électricité, plutôt que l’exploitation des barrages.

Notons enfin qu’alors que l’électricité est vendue sur un marché européen, la Commission européenne apprécie la position dominante d’EDF à l’échelle nationale. C’est insupportable ! Ou le marché est européen et la position d’EDF doit être appréciée à l’échelle européenne, ou le marché est national et sa position doit être appréciée à l’échelle nationale. On ne peut pas se faire avoir deux fois par les règles européennes !

M. Julien Brugerolles (GDR). Nous en avons bien conscience que, avec ces amendements de suppression, nous marchons sur une ligne de crête, car cet article reflète l’un des engagements de l’État vis-à-vis de la Commission européenne.

Toutefois, nous refusons cet article, qui tend à subventionner des opérateurs de marché qui n’ont pas de production électrique et se contenteront de spéculer.

Cette mesure crée un risque de désoptimisation du parc électrique, notamment pour la pointe de la demande. Que se passera-t-il si, par exemple à cause d’une sécheresse, les capacités de production hydroélectriques d’EDF sont finalement insuffisantes pour respecter ses engagements auprès des opérateurs ? EDF devra-t-il « turbiner » malgré tout ? Ces situations risquent d’ailleurs de donner lieu à de la spéculation.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Oui, monsieur Brugerolles, cet article est crucial. Il reprend un point central de l’accord avec la Commission européenne, afin de régler l’un des précontentieux ouverts par celle-ci au motif qu’EDF occuperait une position dominante. Si nous supprimons cet article, le statu quo perdurera. Voulons-nous dix années supplémentaires d’incertitude ? Ce n’est pas ce que demandent les acteurs du secteur.

Vous évoquez un « Arenh hydro ». J’ai suffisamment dénoncé l’Arenh, y compris dans l’hémicycle, pour que mon opposition à ce dispositif ne fasse pas de doute. Il est profondément asymétrique et n’est pas du tout sécurisant pour EDF. À une époque, il a contraint cette entreprise à vendre à perte de l’électricité à ses concurrents.

Le dispositif prévu à cet article n’est pas du tout le même. Il ne prévoit pas de prix figé, mais des enchères, avec un prix de réserve, afin d’éviter qu’EDF ne vende à perte. Une clause de revoyure à dix ans permettra de revoir la quantité d’électricité vendue aux enchères à la baisse – je m’opposerai aux amendements tendant à supprimer cette clause, car les capacités de production des ouvrages pourraient être limitées par des phénomènes environnementaux.

En outre, les produits qu’EDF mettra à disposition dans le cadre de cet article permettront à cette entreprise de partager les risques avec les opérateurs – ce n’était pas le cas avec l’Arenh – tout en empêchant ceux-ci de mettre la main, même de manière virtuelle, sur les ouvrages où ils s’approvisionnent. La CRE exercera un contrôle étroit.

Avis défavorable. Ces amendements priveraient le texte de son intérêt.

M. Lionel Tivoli (RN). Nous soutenons ces amendements de suppression.

Alors que ce sont vos partis qui ont voté pour Ursula von der Leyen au Parlement européen, vous nous dites que vous vous seriez bien passés de l’obligation, imposée par la Commission européenne, de mettre sur le marché 40 % de la capacité hydroélectrique française. Celle-ci considère l’électricité comme un bien de consommation, alors que c’est un attribut essentiel de la souveraineté nationale, une condition de notre indépendance, de notre sécurité et de notre prospérité. En acceptant ce cadre, on renonce à piloter librement notre politique énergétique, on affaiblit le contrôle public, on expose notre pays à des choix dictés de l’extérieur.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Monsieur Tivoli, si, comme vous le dites, le Rassemblement national voit dans l’hydroélectricité un outil stratégique pour notre pays, pourquoi êtes-vous le seul député de votre groupe à le défendre ici ? Il faudrait davantage de cohérence.

Cet article prévoit la privatisation d’une quantité considérable de l’électricité produite par EDF, alors même que les barrages hydroélectriques ont été construits par la puissance publique. Dans mon département, les Hautes-Pyrénées, de nombreux barrages ont été construits à l’après-guerre, notamment par des réfugiés espagnols. Rappelons en outre que de nombreux ouvriers sont morts sur ces chantiers. Pour toutes ces raisons, nos concitoyens sont attachés à ce patrimoine commun.

M. Karim Benbrahim (SOC). Cet article ne correspond pas à un choix idéologique. Nous voulons tous relancer les investissements dans l’hydroélectricité. Si nous voulons protéger les exploitants actuels et éviter le démantèlement d’EDF, une entreprise à laquelle nous sommes attachés, si nous voulons conserver la propriété publique des installations hydroélectriques, au nom des impératifs de sûreté et de souveraineté, nous devons voter contre ces amendements de suppression.

Nous soutiendrons en revanche les amendements des rapporteurs visant à améliorer l’article.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). L’article 12 est indispensable. Si nous le supprimons, tout le travail qui a été mené tombera à l’eau et nous retrouverons l’instabilité.

En transcrivant un accord conclu avec la Commission européenne, l’article 12 nous permettra de solder un contentieux avec l’Europe, de protéger les exploitants et de relancer l’investissement dans le secteur hydroélectrique, qui en a bien besoin. Rappelons en outre que l’hydroélectricité a des retombées économiques importantes pour les zones de montagne, qui bénéficient aussi aux collectivités.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Madame Ferrer, vous devriez faire attention avec ce genre de propos. Comme monsieur Tivoli, je suis ici le seul député présent de mon groupe et ce n’est pas parce qu’on est seul que l’on ne peut pas s’exprimer.

S’opposer à l’article 12 revient à s’opposer au cœur même de la proposition de loi, alors que ces dispositions sont fondamentales pour les territoires de montagne et de moyenne montagne. Cela fait longtemps que les ouvrages hydroélectriques doivent être relancés, comme nous le signalons depuis des années. J’ai même été surpris que des amendements de suppression soient déposés.

Nous soutiendrons plusieurs amendements – ceux des rapporteurs, mais aussi des propositions de M. Jean-Pierre Vigier qui nous intéressent particulièrement.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Madame la rapporteure, je sais que vous pensez pis que pendre de l’Arenh et nous comprenons tous que l’adoption du dispositif est la condition sine qua non pour que ce montage « passe » auprès de la Commission européenne ; mais c’est sa seule valeur : personne ne prétend qu’il a d’autres mérites. Vous ne pouvez utiliser d’argument d’autorité pour défendre un dispositif dont on connaît les écueils. Je suis donc frustrée que la solution que constituerait une quasi-régie n’ait pas été plus étudiée.

Même si l’article est adopté en commission, avec peut-être quelques garde-fous et améliorations, je crains qu’il n’apparaisse dans l’hémicycle pour ce qu’il est : le point le plus fragile du texte.

M. Philippe Bolo, rapporteur. Nous devons régler deux précontentieux avec la Commission européenne. Le premier, qui concerne l’absence de mise en concurrence pour les concessions arrivées à échéance, sera réglé par les articles 1er et 2. Le second, qui concerne la position dominante d’EDF, sera réglé par cet article.

Si nous ne réglons pas ces deux questions, nous n’arriverons jamais à relancer l’investissement. Évidemment, l’article 12 peut être amélioré. Nous sommes attachés à plusieurs évolutions, concernant notamment les enchères infructueuses et le prix de réserve. Pour les étudier, il faut rejeter ces amendements.

La commission rejette les amendements.