Amendement n° CE62
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la dérogation à la loi Littoral pour la Corse et l'Outre-mer, au motif que le texte vise la financiarisation plutôt que l'intérêt général de l'hydroélectricité.
Intention : Refuser que le texte instrumentalise l'argument de l'intérêt général pour assouplir les contraintes environnementales littorales au profit de l'efficacité commerciale et de la rentabilité de l'hydroélectricité.
L'amendement cristallise un désaccord fondamental sur la finalité de la loi : LFI conteste que des dérogations à la protection du littoral se justifient quand l'objectif affiché est la « rentabilité » des exploitants et l'obligation pour EDF de vendre aux enchères. Le rapporteur défend les dérogations en les assimilant à celles déjà accordées pour d'autres infrastructures essentielles (assainissement, éoliennes), invoquant l'utilité des stations de transfert d'énergie par pompage. Le rejet de l'amendement signifie que le législateur accepte que des dérogations environnementales servent un modèle d'exploitation commercialisée, pas seulement un objectif de service public strict.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la dérogation visant la Corse et les Outre-mer. En effet, une telle dérogation pourrait se justifier si elle était motivée par la recherche de l’intérêt général pour l’hydroélectricité. Or, le dispositif de la présente loi est avant tout motivé par la recherche de financiarisation de l’hydroélectricité. Une telle dérogation ne saurait donc être acceptée dans ce cadre.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CE62 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je regrette que nos amendements à l’article 17, qui visaient à garantir aux salariés amenés à intervenir sur les barrages qu’ils bénéficieraient bien du statut du personnel des IEG (industries électriques et gazières) pour l’ensemble de leurs activités, aient été déclarés irrecevables. J’espère que nous pourrons y revenir en séance publique, car ces garanties sont très attendues par les organisations syndicales et les salariés de l’hydroélectricité.
L’article 19 prévoit une dérogation à la loi « Littoral » pour la Corse et les outre-mer. Outre le fait que nous sommes très attachés à la protection des littoraux, nous ne pourrions envisager des dérogations que pour des opérations répondant à un objectif d’intérêt général. Or, la loi, telle qu’elle est rédigée, ne respecte pas ce critère, puisqu’elle vise à laisser les mains libres aux exploitants et à leur permettre d’investir à des fins de rentabilité, en obligeant EDF à vendre une partie de sa production aux enchères. On est très loin de l’intérêt général.
M. Philippe Bolo, rapporteur. L’article 19 propose des mesures de simplification qui permettent effectivement de déroger au principe de continuité de l’urbanisation, afin de construire, dans les outre-mer et en Corse, des stations de transfert d’énergie par pompage, qui sont très attendues. De telles dérogations sont déjà prévues par le code de l’urbanisme dans ces territoires pour des installations essentielles non compatibles avec le voisinage de zones habitées, comme les centrales d’assainissement des eaux usées ou les éoliennes. J’émets donc un avis défavorable
La commission rejette l’amendement.