Amendement n° CE59
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) L’électricité mise à disposition par la commercialisation de cette capacité est réservée en priorité à des contrats d’approvisionnement conclus avec des clients situés en France. ».
Ce que ça change · analyse IA
Réserver en priorité l'électricité des enchères aux clients français, au lieu de l'ouvrir au marché européen — tension entre souveraineté énergétique et libre marché.
Intention : Préserver un avantage compétitif français sur l'électricité bas-carbone en soustrayant une partie des volumes de barrages au marché ouvert, sous couvert d'une cohérence avec les critiques antérieures contre les cessions aux clients étrangers.
L'amendement cherche à flécher les volumes d'électricité issus des barrages hydroélectriques (construits historiquement sur fonds publics) vers les clients français en priorité, plutôt que de les soumettre intégralement aux enchères européennes. Tavel y voit une cohérence : si EDF a été « punie » pour position dominante en France en la forçant à ouvrir ses volumes aux enchères, ces mêmes volumes devraient au moins bénéficier d'abord aux intérêts français. Le débat révèle une tension majeure : la rapporteure Battistel oppose à cet argument la règle européenne (impossibilité de flécher vers des industriels français), tandis que le gouvernement (Bolo) minimise en disant que les clients français peuvent participer aux enchères ordinaires. Tavel pointe l'hypocrisie perçue : les mêmes qui ont critiqué le plan de Rémont de vendre du nucléaire à l'étranger demandent maintenant d'ouvrir l'hydroélectricité aux enchères sans restriction.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à ce que l’électricité mise à disposition par les enchères prévues à l'article 12 soit réservée en priorité à des contrats d’approvisionnement conclus avec des clients situés en France.
Ces ouvrages ayant été historiquement construits sur fonds publics pour répondre aux besoins de la nation, il est normal que leur exploitation bénéficie en premier lieu aux intérêts du pays.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE59 de M. Matthias Tavel
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). La Commission européenne considère qu’EDF est en situation de monopole en France, alors qu’il s’agit, comme vous venez de le souligner, d’un marché européen : sa situation devrait donc être appréciée à l’échelle européenne, et non française. Puisque le groupe est « puni » pour être en position de force, nous proposons que les volumes d’électricité mis aux enchères soient réservés à des clients français.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il n’est pas possible de flécher les volumes spécifiquement vers des industriels français.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Lorsque M. Luc Rémont a annoncé son intention de proposer aux enchères la production nucléaire à des clients situés hors de France, tout le monde a protesté – et cela a sans doute joué dans la décision du président de la République de le renvoyer. Par cohérence, nous proposons de refuser pour l’hydroélectricité ce que nous refusions déjà pour le nucléaire – ou alors, cela voudrait dire que les protestations de l’époque n’étaient que pure hypocrisie ; je veux croire qu’elles étaient sincères et vous invite à adopter mon amendement.
M. Philippe Bolo, rapporteur. Rien n’interdit aux industriels français de se positionner sur les enchères qui seront ouvertes.
La commission rejette l’amendement.