Amendement n° CE58
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation pour EDF de vendre de l'électricité hydroélectrique à ses concurrents — tension entre souveraineté énergétique et conformité aux règles européennes.
Intention : Préserver EDF et l'hydroélectricité comme patrimoine public soustrait à la logique marchande, en refusant les concessions que l'Union européenne exige en contrepartie de la libéralisation du régime concessionnel.
L'amendement s'oppose frontalement aux « mesures compensatoires » de l'article 12, qui imposeraient à EDF de mettre en vente 6 GW de sa production hydroélectrique pour assurer l'acceptabilité du passage au régime d'autorisation par la Commission européenne. L'auteur dénonce un mécanisme similaire à l'ARENH qui privatiserait de facto l'hydroélectricité en la transformant en produits spéculatifs, enrichissant les concurrents sans contrepartie ou partage de risque. Le rapporteur justifie le rejet en affirmant que ces mesures sont au cœur même de la proposition de loi — c'est-à-dire que c'est un élément non négociable du compromis européen. Le débat révèle un clivage idéologique fondamental : d'un côté, une vision du bien public énergétique comme hors-marché (LFI) ; de l'autre, l'acceptation pragmatique des contraintes communautaires et des sacrifices qu'elles imposent.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer la mise en place des « mesures compensatoires » prévues à l'article 12 qui se feraient au détriment d’EDF et de l’hydroélectricité.
Ces mesures compensatoires visent à espérer que le changement de régime en autorisation puisse avoir une chance d’être accepté – sans garantie – par la Commission européenne. Elles visent à contraindre EDF à vendre une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents. Cela reviendrait à appliquer à l’hydroélectricité un mécanisme dont le principe est proche de celui de l’ARENH. Le passage au régime d’autorisation entrainerait donc bien une privatisation de l’électricité produite.
Les concurrents d’EDF bénéficieraient alors d’une électricité préférentielle, avec « des caractéristiques de flexibilité supérieures aux produits de marché standards », et même parfois sans avoir à partager le risque avec l’exploitant hydroélectrique EDF, et pourrait même spéculer avec ces volumes sur les marchés.
Nous refusons un tel renoncement à l’hydroélectricité, transformée en produits dérivés spéculatifs de marché. C’est l’objet de cet amendement de suppression.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE58 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). L’amendement vise à supprimer les mesures compensatoires prévues à l’article 12. Quels arguments justifient la vente aux enchères de 6 gigawatts par EDF, sur le plan énergétique ? Le système énergétique en sera-t-il meilleur, les prix pour le consommateur plus bas, ou l’investissement dans l’hydroélectricité libéré ? Cette mesure applique de manière servile des règles européennes, qui considèrent que tout est marchandise. Pour notre part, nous y sommes opposés et nous ne voulons pas céder.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cet amendement est contraire aux engagements pris et touche au cœur de la proposition de loi. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.