Amendement n° CE57
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les alinéas 2 à 5 de l'article 10 qui portent sur les sanctions administratives pour manquements au stockage/transport de CO2, qualifiés de cavaliers sans lien avec l'hydroélectricité.
Intention : Contester le caractère hétéroclite et imposé du texte en le débarrassant des dispositions techniques qui ne relèvent pas directement de l'hydroélectricité, et de ce fait marquer l'opposition à une pratique où le gouvernement utiliserait une proposition de loi pour faire passer des réformes sans débat préalable.
L'amendement dénonce des dispositions de « toilettage juridique » hors du périmètre d'une proposition de loi sur l'hydroélectricité. Le débat révèle une tension entre deux lectures : pour Tavel (LFI), ces alinéas relèvent d'un détournement procédural, symptôme que le gouvernement impose son agenda dans un texte parlementaire. Pour la rapporteure Battistel, ces clarifications procédurales sur l'article L. 142-30 du code de l'énergie sont justifiées car cet article est « fondamental » pour les sanctions administratives en hydroélectricité, et corrigent une rédaction imprécise qui a causé des contentieux antérieurs. Cette divergence révèle un désaccord sur ce qui constitue la « cohérence » d'une proposition de loi : simple périmètre thématique (Tavel) ou correction des fondamentaux procéduraux applicables au secteur (Battistel).
Exposé sommaire
Les alinéas 2 à 5 sont des alinéas cavaliers de toilettage juridique, sans lien avec l’objet de la présente proposition de loi. Ils n’ont donc rien à faire dans la présente proposition de loi.
Cela confirme que ce texte relève plus d’un projet de loi que d’une proposition de loi, et qu’il aurait donc dû faire l’objet d’une étude d’impact et d’un avis public du Conseil d’Etat.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE57 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Les alinéas 2 à 5 de l’article 10 n’ont aucun rapport avec l’hydroélectricité – ils concernent les sanctions administratives en cas de manquements aux dispositions légales en matière de stockage et de transport de dioxyde de carbone. On se demande bien comment ils sont arrivés dans ce texte. Sans doute est-ce par ce que, malgré le talent et le travail de nos rapporteurs, celui-ci a surtout été écrit par le Gouvernement ?
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Quel respect pour le travail parlementaire ! Ces alinéas clarifieront un point de procédure. Désormais, l’article L. 142-30 du code de l’énergie disposera clairement que seuls les procès-verbaux liés aux manquements lors des activités de transport ou de stockage de CO2 sont communiqués à l’autorité administrative.
Vous prétendez que cette précision n’a pas de lien avec l’objet de la proposition de loi, alors que l’article L. 142-30 du code de l’énergie est l’un des articles fondamentaux de la procédure de sanction administrative applicable aux acteurs globalisés de la grande hydroélectricité. Même si elle n’est pas essentielle, elle permet de tirer les enseignements de contentieux dans l’hydroélectricité qui ont tourné court en raison de la mauvaise rédaction de l’article visé du code de l’énergie, qui traduit mal l’intention originelle du législateur. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.