Amendement n° CE54
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
La Nation se fixe comme objectif le développement des installations hydroélectriques afin d’atteindre une puissance installée d’au moins 28,7 gigawatts en 2035.
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire dans la loi un objectif de 28,7 GW d'hydroélectricité en 2035 pour pallier l'absence de PPE gouvernementale et donner une visibilité juridique aux investissements.
Intention : Contraindre le Parlement à se substituer au Gouvernement pour énoncer une ambition énergétique concrète et chiffrée, dans l'attente d'une PPE que le bloc central refuse de voter, en utilisant l'hydroélectricité comme point d'ancrage.
L'amendement cherche à combler un vide : la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), texte stratégique censé fixer les objectifs énergétiques, n'a pas été publiée par le Gouvernement malgré les délais. Tavel propose donc d'inscrire directement dans la loi un chiffre issu des documents préparatoires gouvernementaux (28,7 GW). La rapporteure reconnaît la pertinence du chiffre mais rejette le dispositif au motif que (1) la proposition de loi n'a pas vocation programmatique mais normative, et (2) il serait incohérent de fixer des objectifs pour la seule hydroélectricité alors que la PPE couvre toutes les énergies renouvelables. Cela révèle une tension : d'un côté, le besoin d'une visibilité juridique et politique face à l'inertie gouvernementale ; de l'autre, le refus de transformer une proposition de loi normative en document programmatique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI prévoit que la nation se fixe comme objectif le développement des installations hydroélectriques afin d'atteindre une puissance installée d’au moins 28,7 gigawatts en 2035.
La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) n'ayant toujours pas été publiée par le Gouvernement, cet amendement vise ainsi à donner de la visibilité aux investissements nécessaires dans la filière. Il reprend les chiffres de la dernière PPE mise en consultation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE54 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Mon amendement se veut consensuel : si nous sommes en désaccord quant à la façon de procéder, nous partageons tous la volonté d’accroître les capacités hydroélectriques pour produire une énergie décarbonée, renouvelable, pilotable et nécessaire à l’équilibre du réseau. Je regrette un manque de visibilité juridique – c’est la question des contentieux –, mais aussi un manque de visibilité politique, c’est-à-dire l’absence d’une loi de programmation sur l’énergie et le climat – elle n’a pas été adoptée, comme elle aurait dû l’être, il y a plusieurs années – et d’une PPE fixant des objectifs ambitieux de développement de l’hydroélectricité.
C’est pourquoi je propose d’ajouter la mention suivante avant l’article 1er : « La nation se fixe comme objectif le développement des installations hydroélectriques afin d’atteindre une puissance installée d’au moins 28,7 gigawatts en 2035. » Ce chiffre est celui qui figure dans le dernier projet de PPE soumis à la discussion, mais, comme nous ne sommes pas certains que ce texte aboutira avant 2027, autant l’inscrire dès maintenant dans la loi.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je suis d’accord avec vous : il faut inscrire dans la PPE les évolutions rendues possibles par la fin des précontentieux et les perspectives d’investissement pour la décennie à venir. Nous plaidons vivement en ce sens auprès du Gouvernement. Divers projets sont dans les cartons, prêts à démarrer, et nous pouvons espérer avoir des capacités supplémentaires dans dix ans. Cependant, la proposition de loi n’a pas une visée programmatique mais se concentre sur des dispositions normatives. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous avons eu ce débat à l’occasion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et de la proposition de loi Gremillet : ces textes n’étant pas programmatiques, le bloc central et le Gouvernement nous ont enjoint de ne pas y inscrire d’objectifs chiffrés. Résultat : nous n’avons toujours aucun objectif pour aucune énergie renouvelable. Ça suffit. Le Parlement doit se faire respecter du Gouvernement et écrire noir sur blanc un objectif de développement des installations hydroélectriques – d’autant que l’objectif que je mentionne est précisément issu de documents préparatoires gouvernementaux. Donnons de la visibilité en la matière, car il est vain de l’attendre du Gouvernement.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. J’ai bien noté que vous repreniez un chiffre du Gouvernement ; je pense donc qu’il figurera dans la PPE. Il ne me semble pas cohérent de ne fixer des objectifs que pour l’hydroélectricité dès lors que la programmation doit couvrir l’ensemble des énergies renouvelables.
La commission rejette l’amendement.