Amendement n° CE53
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les prix auxquels se concluent ces enchères ne peuvent être pris en compte par la Commission de régulation de l’énergie dans l’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité au sens de l’article L. 337‑4 du code de l’énergie. ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les prix des enchères hydroélectriques du calcul du tarif réglementé pour éviter que les consommateurs ne supportent des pics de prix spéculatifs.
Intention : Protéger les consommateurs en tarif régulé contre la répercussion de pics de prix spéculatifs aux enchères, tout en critiquant implicitement le modèle d'EDF qui la rend vulnérable à la concurrence déloyale des opérateurs privés.
L'amendement identifie un risque : les produits financiers hydroélectriques mis aux enchères seront vendus lors des pics de demande, à des prix élevés, créant un décalage entre le coût réel de production et le prix d'enchère. L'auteur craint que cette distorsion soit répercutée sur le tarif réglementé (TRVE). La rapporteure rejette l'amendement en invoquant deux obstacles : (1) techniquement, la CRE déclare ne pouvoir isoler les prix des enchères dans le calcul global du TRVE, qui agrège tous les marchés ; (2) quantitativement, les 6 GW concernés représentent une part négligeable de la production totale (537 TWh en 2024). Le débat révèle une tension entre protection du consommateur et faisabilité administrative : protéger les TRVE contre les pics spéculatifs supposerait une refonte du mécanisme de calcul de la CRE, ce que la majorité a jugé disproportionné au regard de l'impact réel estimé marginal.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à protéger les consommateurs d’électricité soumis aux tarifs réglementés de vente (TRVE) d’une hausse des tarifs qui pourrait être engendrée par les enchères des produits financiers hydroélectriques mis aux enchères en application de l'article 12.
En effet, puisque les installations hydroélectriques sont notamment amenées à être sollicités lors d’épisodes de pointe pour l’équilibrage du réseau électrique, les enchères des produits financiers associés sont susceptibles d’être conclues lorsque les prix sont particulièrement élevés sur les marchés.
Il en résulterait une distorsion du prix moyen auquel EDF vend sa production, sans relation avec ses coûts de production. Il convient donc de s’assurer que ces enchères ne peuvent être retenues pour le calcul du tarif réglementé de vente d'électricité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE53 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je me réjouis que nous ayons inscrit dans le texte le principe d’un prix de vente plancher, qui n’est pas une petite protection pour EDF. Je regrette en revanche que nous n’ayons pas adopté celui d’un prix plafond, qui aurait protégé le consommateur contre toute envolée spéculative des prix de l’électricité.
L’amendement CE53 vise à protéger les personnes soumises au tarif réglementé de vente (dont nous prônons par ailleurs la généralisation), en prévoyant que les prix auxquels se concluront les enchères ne soient pas intégrés dans son calcul. On peut imaginer que des poussées spéculatives fassent s’envoler les enchères à des niveaux totalement déconnectés des coûts de production réels : il serait inacceptable que les consommateurs soumis au tarif réglementé s’en trouvent pénalisés, alors qu’ils ne sont pour rien dans ce mécanisme.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Même si nous partageons votre préoccupation concernant les prix facturés aux consommateurs, j’émets un avis défavorable. Le calcul des TRVE est fondé sur les prix constatés sur l’ensemble des marchés de l’électricité. La CRE, que nous avons interrogée sur ce point, explique ne pas être en mesure d’effectuer ce calcul en isolant les prix des volumes vendus aux enchères, d’autant qu’ils varieront d’un produit et d’une enchère à l’autre.
Par ailleurs, les 6 gigawatts concernés ne seront qu’une goutte d’eau dans la production totale d’électricité (537 térawattheures en 2024), qui sert de base au calcul des TRVE.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). D’une certaine façon, EDF sera deux fois perdante dans cette histoire : d’abord, parce qu’on la force à vendre une partie de sa production aux enchères ; ensuite, parce que le TRVE est conçu pour être contestable, c’est-à-dire pour qu’EDF vende plus cher que ses concurrents. Ces derniers vont ainsi pouvoir lui acheter de l’électricité dans des conditions assez favorables, pour ensuite lui faire une concurrence déloyale – même si la quantité concernée sera peut-être effectivement dérisoire, quoiqu’on ne puisse pas aisément comparer des gigawatts à des térawattheures.
La commission rejette l’amendement.