Amendement n° CE52
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les prix auxquels se concluent ces enchères ne peuvent dépasser un prix plafond fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie. ».
Ce que ça change · analyse IA
Introduire un prix plafond pour les enchères hydroélectriques afin d'éviter que les pics de marché ne renchérissent le tarif réglementé.
Intention : Empêcher les pics de prix de marché lors des enchères de se répercuter dans le tarif réglementé, en bridant la latitude d'EDF à vendre ses capacités hydroélectriques au prix fort en périodes de tension.
L'amendement CE52 propose d'ajouter un plafond au prix de réserve des enchères hydroélectriques, en complément du plancher prévu par CE51. L'intention affichée est de protéger les consommateurs finals en empêchant que les ventes lors de pics de marché (particulièrement chers) ne fassent monter le tarif réglementé de vente (TRVE). Le débat révèle une tension fondamentale : les auteurs de LFI craignent que sans plafond, les enchères ne soient conclues à des prix très élevés en périodes de pointe, risquant de contaminer le TRVE désormais indexé sur les prix de marché. La rapporteure Battistel s'oppose en invoquant trois craintes : (1) un plafond activerait un mécanisme d'écrêtement dispersant les avantages multi-annuels ; (2) il briderait indûment la capacité de valorisation d'EDF ; (3) calculer un plafond pérenne s'avérerait impossible, rappelant les débâcles de l'Arenh. Laisney rétorque que le mécanisme d'écrêtement n'est pas inévitable (le volume est déjà limité à 6 GW) et que sans plafond, le risque de répercussion sur les tarifs reste réel. Le rejet de CE52 signale que le législateur a finalement privilégié la liberté de valorisation d'EDF sur la protection anti-inflation du tarif régulé.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le prix d’enchère ne peut dépasser un certain montant pour ne pas alimenter la logique spéculative du marché de l’électricité, et limiter les écarts avec les coûts réels de production, en vue de protéger les consommateurs finals. Cet encadrement, combiné avec un prix plancher, permettra également de limiter les risques d’une tendance haussière du tarif réglementé de vente de l’électricité poussé par les ventes de ces enchères. En effet, puisque les installations hydroélectriques sont notamment amenées à être sollicités lors d’épisodes de pointe pour l’équilibrage du réseau électrique, les enchères des produits financiers associés sont susceptibles, sans encadrement, d’être conclues lorsque les prix sont particulièrement élevés sur les marchés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE51 et CE52 de M. Matthias Tavel
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Ces deux amendements visent à introduire un plancher et un plafond dans le prix de réserve qui sera calculé par la CRE – je suis d’ailleurs surpris par cette disposition, que je qualifierais de « soviétique », alors que vous ne cessez de nous expliquer que nous ne pouvons rien réguler parce que nous sommes dans un marché.
Le prix de réserve en dessous duquel l’enchère ne peut avoir lieu doit tenir compte des coûts de production, incluant l’amortissement des capitaux investis. Pour faire un parallèle avec le VNU dans le nucléaire, la CRE fixe un plancher pour définir les différents seuils, qui intègre non seulement les coûts de production du nucléaire mais aussi les investissements dans le parc existant et dans le futur parc. La moindre des choses est qu’EDF ne vende pas en dessous de ses coûts de production.
Nous souhaitons également l’instauration d’un prix plafond, parce que les enchères sont susceptibles d’avoir un effet sur les prix de marché – en périodes de pointe, les négociations pourraient tirer les prix vers le haut. Or, pour l’instant, nous n’avons aucune garantie que cela ne se répercute pas dans le TRVE (tarif réglementé de vente d’électricité), d’autant que ce dernier intègre, depuis le 1er janvier, les prix de marché.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’exception n’est pas la règle, mais je suis favorable à l’amendement CE51, qui prévoit que le prix de réserve englobe les coûts de production.
En revanche, je suis défavorable à l’amendement CE52, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la CRE considère que l’instauration d’un prix plafond pourrait entraîner l’application d’un mécanisme d’écrêtement des enchères, ce qui conduirait à éparpiller l’avantage que pourraient présenter, pour les clients des acheteurs, les contrats vendus sur plusieurs années. Ensuite, pourquoi imposer à EDF une limite à la valorisation de ses 6 gigawatts de capacités de production ? Enfin, comment calculer le prix plafond ? Nous risquerions de retomber très vite dans les travers de l’Arenh, avec un prix de vente devenu obsolète, obligeant à vendre à perte. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je comprends mal l’argument de la CRE. Un mécanisme d’écrêtement a certes été instauré dans le cadre de l’Arenh, mais c’était parce que le volume d’électricité vendu chaque année par EDF à ce tarif était plafonné à 100 térawattheures : tous les fournisseurs tiers qui ne pouvaient pas se procurer autant d’électricité qu’ils le souhaitaient par le biais de l’Arenh étaient contraints d’en acheter sur les marchés en fin d’année, lorsque les prix étaient très élevés, ce qui se répercutait sur les factures.
Or, l’article 12 prévoit déjà que le volume de capacités hydroélectriques mises à disposition par EDF sera limité à 6 gigawatts. Ce mécanisme ne nous prémunit donc pas contre le risque d’écrêtement.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Convenez au moins qu’en fixant un plafond, nous briderions la capacité d’EDF à vendre à un tarif plus élevé si les conditions le permettaient.
Successivement, la commission adopte l’amendement CE51 et rejette l’amendement CE52.