Amendement n° CE50
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Comme pour un ouvrage hydroélectrique réel, les volumes de productible ou de stockage ne sont pas garantis. Les volumes finalement obtenus dépendent de la disponibilité technique de l’ouvrage concerné et des stocks d’eau dont il dispose au moment où il est sollicité. ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un partage égal des risques d'exploitation entre acquéreur et exploitant, notamment en cas d'indisponibilité de l'électricité mise aux enchères.
Intention : Protéger l'exploitant hydroélectrique contre un transfert implicite de tous les risques opérationnels vers lui, en imposant que l'acquéreur du produit financier accepte une part équitable du risque d'indisponibilité liée aux réalités physiques et environnementales de l'installation.
L'amendement vise à transcrire dans la loi un engagement pris par les auteurs devant la Mission d'information : que les tiers acquérant des produits financiers adossés à des installations hydroélectriques partagent les mêmes risques opérationnels que l'exploitant. L'enjeu concret : les centrales hydroélectriques ne turbinent pas en continu mais selon les besoins du réseau (équilibrage, pointe) et les contraintes environnementales (crues, étiages, état des ouvrages). Sans partage clair des risques, l'acquéreur du produit financier pourrait contraindre l'exploitant à livrer de l'électricité incompatible avec ces réalités opérationnelles, transférant la charge du risque à EDF. La rapporteure oppose un argument de procédure : elle estime que l'alinéa 14 existant (qui lie les contraintes au profil de livraison) répond déjà à la préoccupation, sans nécessiter une clause explicite d'égalité des risques. Le rejet révèle une divergence : faut-il écrire noir sur blanc l'obligation d'équité des risques, ou suffit-il que le texte laisse la marge de manœuvre opérationnelle aux contraintes (ce qui peut être moins protecteur si l'interprétation ultérieure s'avère restrictive) ?
Exposé sommaire
Les co-rapporteurs de la mission d’information sur les installations hydroélectriques, également auteurs de cette proposition de loi, avaient pris l’engagement devant la Mission d’information d’un partage strict du risque entre l’exploitant et l’acquéreur des produits financiers.
Pourtant la rédaction de la présente loi est très évasive sur le sujet. Par cet amendement de repli nous proposons donc d’écrire dans la loi l’engagement pris par les auteurs devant la Mission d’information dont ils étaient co-rapporteurs, et qu’ils ont oublié de transcrire dans le texte , à savoir que « Le tiers partage ainsi les risques d’exploitation du barrage réel, au même titre que son exploitant ».
En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à turbiner que dans les épisodes « de pointe », pour les besoins d’équilibrage du réseau sur des volumes variables, il convient de s’assurer qu’en cas d’indisponibilité de l’électricité qui avait été mise aux enchères, les risques sont équitablement partagés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE49 et CE50 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Pour produire de l’hydroélectricité, il ne suffit pas d’appuyer sur un bouton : il faut non seulement de l’eau, mais aussi que la production soit cohérente avec les autres usages de l’eau, la prévention des crues, la gestion des étiages ou encore l’état des ouvrages. Il ne faudrait pas que EDF soit tenue, au terme d’accords énergético-financiers, de délivrer une production non conforme à l’intérêt de la ressource ou de l’ouvrage.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. On imagine mal que le Gouvernement ne pose aucune limite ; ce serait faire preuve d’une forme de négligence à l’égard de l’entreprise. La dernière phrase de l’alinéa 14 répond à votre préoccupation, puisqu’elle lie la définition des contraintes aux profils de livraison des installations auxquelles les produits sont adossés, c’est-à-dire à leur mode de fonctionnement et aux contraintes de production. Avis défavorable sur ces deux amendements.
La commission rejette successivement les amendements.