Amendement n° CE49
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À la première de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer que les contraintes de puissance soient définies dans les produits financiers « barrage virtuel » pour adapter les obligations de livraison aux réalités opérationnelles de l'hydroélectricité.
Intention : Verrouiller contractuellement les obligations de livraison des produits financiers sur la hydroélectricité en y inscrivant les contraintes opérationnelles réelles, pour éviter qu'EDF ne soit forcée à des productions techniquement ou environnementalement incompatibles.
L'amendement vise à sécuriser les contrats financiers adossés à la production hydroélectrique en imposant que les « barrages virtuels » intègrent explicitement les contraintes opérationnelles réelles (gestion de l'eau, prévention des crues, état des ouvrages). Le débat révèle une tension : LFI redoute que les accords énergético-financiers ne forcent EDF à des productions incompatibles avec l'intérêt de la ressource ; la rapporteure répond que le texte l'encadre déjà en liant les contraintes aux « profils de livraison » et au « mode de fonctionnement ». Le rejet suggère que le législateur a préféré un cadre souple plutôt qu'une définition formelle et contraignante des limites.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à mieux encadrer les produits financiers créés par cette proposition de loi, et à les mettre en conformité avec l’engagement pris par les auteurs devant la Mission d’information dont ils étaient également co-rapporteurs.
En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à turbiner que dans les épisodes « de pointe », pour les besoins d’équilibrage du réseau sur des volumes variables, il convient de s’assurer que les produits de « barrage virtuel » qui leur sont associés sont compatibles avec les spécificités de cette source d’électricité.
C’est pourquoi cet amendement prévoit que la définition de contraintes de puissances soit une composante intrinsèque de ces produits, à même à limiter les risques aussi bien pour l’exploitant EDF que les tiers acquéreurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE49 et CE50 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Pour produire de l’hydroélectricité, il ne suffit pas d’appuyer sur un bouton : il faut non seulement de l’eau, mais aussi que la production soit cohérente avec les autres usages de l’eau, la prévention des crues, la gestion des étiages ou encore l’état des ouvrages. Il ne faudrait pas que EDF soit tenue, au terme d’accords énergético-financiers, de délivrer une production non conforme à l’intérêt de la ressource ou de l’ouvrage.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. On imagine mal que le Gouvernement ne pose aucune limite ; ce serait faire preuve d’une forme de négligence à l’égard de l’entreprise. La dernière phrase de l’alinéa 14 répond à votre préoccupation, puisqu’elle lie la définition des contraintes aux profils de livraison des installations auxquelles les produits sont adossés, c’est-à-dire à leur mode de fonctionnement et aux contraintes de production. Avis défavorable sur ces deux amendements.
La commission rejette successivement les amendements.