Amendement n° CE48
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , avec un partage de risque entre leur exploitant et l’acquéreur ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer au vendeur (EDF) la responsabilité de fournir l'électricité hydroélectrique aux enchères même en cas d'indisponibilité, plutôt que de partager le risque avec l'acheteur.
Intention : Transférer à EDF le risque de non-livraison de l'hydroélectricité mise aux enchères plutôt qu'au client acheteur, au motif que les contraintes techniques et environnementales relèvent de la responsabilité de l'exploitant, non du marché financier.
L'amendement vise à forcer EDF à honorer ses ventes aux enchères de produits hydroélectriques même lorsque l'électricité n'est pas disponible (sécheresse, contraintes de protection de l'eau, besoins d'équilibrage réseau). L'auteur argue que les rapporteurs s'étaient engagés devant la mission d'information à un partage strict du risque, mais le texte adopté l'abandonne. Le rejet révèle le vrai dilemme : charger EDF de cette responsabilité rendrait les produits invendables et contredirait l'accord avec la Commission européenne, qui demande une offre flexible et viable. La tension oppose la protection du consommateur-acheteur (ne pas le laisser découvert face aux défaillances) à la viabilité économique du marché et aux engagements européens.
Exposé sommaire
Les co-rapporteurs de la mission d’information sur les installations hydroélectriques, également auteurs de cette proposition de loi, avaient pris l’engagement devant la mission d’information d’un partage strict du risque entre l’exploitant et l’acquéreur des produits financiers au titre des « barrages virtuels ».
Pourtant le texte de la proposition de loi prévoit explicitement des cas où le risque n’est pas partagé. Le présent amendement de repli se propose de mettre en conformité le texte de la proposition de loi avec les engagement pris par ses auteurs devant la Mission d’information.
En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à turbiner que dans les épisodes « de pointe », pour les besoins d’équilibrage du réseau sur des volumes variables, il convient de s’assurer qu’en cas d’indisponibilité de l’électricité qui avait été mise aux enchères, les risques sont équitablement partagés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE44 et CE47 de M. Matthias Tavel (discussion commune), amendement CE45 de M. Matthias Tavel, amendements CE46 et CE48 de M. Matthias Tavel (discussion commune)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ces amendements poursuivent tous le même objectif : faire porter le risque de ces produits énergético-financiers par l’acquéreur, et non par EDF. Ce n’est pas parce qu’elle a vendu des produits aux enchères qu’EDF doit à s’engager à fournir de l’hydroélectricité alors lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par exemple pour des raisons liées à la protection de la ressource en eau ou à la sécurité du réseau. L’hydroélectricité comporte des servitudes et des contraintes qui doivent être supportées par les acquéreurs des produits vendus aux enchères.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’amendement CE44 correspond à des produits adossés à l’ensemble du parc hydroélectrique d’EDF. Ces produits pourront répondre aux demandes de flexibilité des potentiels acquéreurs, conformément à l’accord passé avec la Commission européenne. Le fait qu’ils puissent être servis par l’ensemble de ses installations hydroélectriques permettra à EDF de contourner les difficultés de production locales. C’est donc une offre plus facile à assurer pour EDF. Je ne pense pas que votre intention soit d’alourdir ses contraintes en la matière.
Par ailleurs, si vous faites porter tout le risque sur l’acquéreur, vous pouvez être certain que personne n’achètera ce type de produits. En outre, vous risquez de réveiller le scepticisme de la Commission européenne quant à notre réelle volonté de respecter l’accord. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.