Amendement n° CE47
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sans partage de risque entre l’exploitant hydroélectrique et l’acheteur »
les mots :
« avec un partage de risque entre leur exploitant et l’acquéreur ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer à EDF un partage strict du risque de non-fourniture d'hydroélectricité aux acquéreurs, plutôt que de laisser EDF supporter seule les aléas de production.
Intention : Imposer aux acquéreurs de produits financiers hydroélectriques la charge des aléas climatiques et opérationnels, plutôt que de les faire subsidiser par EDF en cas d'indisponibilité.
L'amendement vise à corriger une tension entre l'engagement public pris par les auteurs devant la mission d'information (« partage strict du risque ») et le texte de la PPL qui, en pratique, laisse EDF endosser les risques liés aux indisponibilités de production (épisodes de pénurie d'eau, besoins d'équilibrage réseau). Le débat révèle le vrai conflit : d'un côté, l'auteur (LFI) défend l'équité et refuse qu'EDF subsidie les acquéreurs de produits financiers en cas de contrainte environnementale ou réseau ; de l'autre, la rapporteure (socialiste) craint que le transfert complet du risque soit inacceptable aux acheteurs (qui refuseraient d'acheter) et viole implicitement l'accord avec la Commission européenne. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la commercialisabilité du produit (EDF absorbe les risques) et la compliance européenne sur l'équité formelle du partage de risque.
Exposé sommaire
Les co-rapporteurs de la mission d’information sur les installations hydroélectriques, également auteurs de cette proposition de loi, avaient pris l’engagement devant la mission d’information d’un partage strict du risque entre l’exploitant et l’acquéreur des produits financiers au titre des « barrages virtuels ».
Pourtant le texte de la proposition de loi prévoit explicitement des cas où le risque n’est pas partagé. Le présent amendement de repli se propose de mettre en conformité le texte de la proposition de loi avec les engagement pris par ses auteurs devant la Mission d’information.
En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à turbiner que dans les épisodes « de pointe », pour les besoins d’équilibrage du réseau sur des volumes variables, il convient de s’assurer qu’en cas d’indisponibilité de l’électricité qui avait été mise aux enchères, les risques sont équitablement partagés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE44 et CE47 de M. Matthias Tavel (discussion commune), amendement CE45 de M. Matthias Tavel, amendements CE46 et CE48 de M. Matthias Tavel (discussion commune)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ces amendements poursuivent tous le même objectif : faire porter le risque de ces produits énergético-financiers par l’acquéreur, et non par EDF. Ce n’est pas parce qu’elle a vendu des produits aux enchères qu’EDF doit à s’engager à fournir de l’hydroélectricité alors lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par exemple pour des raisons liées à la protection de la ressource en eau ou à la sécurité du réseau. L’hydroélectricité comporte des servitudes et des contraintes qui doivent être supportées par les acquéreurs des produits vendus aux enchères.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’amendement CE44 correspond à des produits adossés à l’ensemble du parc hydroélectrique d’EDF. Ces produits pourront répondre aux demandes de flexibilité des potentiels acquéreurs, conformément à l’accord passé avec la Commission européenne. Le fait qu’ils puissent être servis par l’ensemble de ses installations hydroélectriques permettra à EDF de contourner les difficultés de production locales. C’est donc une offre plus facile à assurer pour EDF. Je ne pense pas que votre intention soit d’alourdir ses contraintes en la matière.
Par ailleurs, si vous faites porter tout le risque sur l’acquéreur, vous pouvez être certain que personne n’achètera ce type de produits. En outre, vous risquez de réveiller le scepticisme de la Commission européenne quant à notre réelle volonté de respecter l’accord. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.