Amendement n° CE46
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , avec un risque porté entièrement par l’acquéreur. ».
Ce que ça change · analyse IA
Transférer le risque de non-livraison d'électricité hydroélectrique de l'acquéreur à EDF en cas d'indisponibilité due aux contraintes de gestion de l'eau ou du réseau.
Intention : Protéger EDF contre les réclamations des acheteurs en cas d'impossibilité conjoncturelle de produire, en faisant supporter par le marché les aléas inhérents à la gestion hydroélectrique.
L'amendement vise à dégager EDF de toute responsabilité quant à la livraison effective de l'électricité mise aux enchères, au motif que l'hydroélectricité est soumise à des servitudes (protection de la ressource en eau, équilibrage du réseau) qui en rendent l'approvisionnement incertain. Le débat révèle le clivage : Tavel affirme que les acquéreurs doivent accepter ce risque inhérent à la nature variable de la production hydroélectrique, tandis que la rapporteure Battistel défend un partage du risque qui rend le produit commercialisable. Son rejet montre que le législateur a voulu maintenir une responsabilité d'EDF sur la livraison, compatible avec l'accord européen, plutôt que de décourager l'achat par un transfert intégral du risque opérationnel aux acquéreurs.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI prévoit que le risque soit porté par l’acquéreur des produits financiers. En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à turbiner que dans les épisodes « de pointe », pour les besoins d’équilibrage du réseau sur des volumes variables, il convient de s’assurer qu’en cas d’indisponibilité de l’électricité qui avait été mise aux enchères, l’exploitant ne peut en être tenu responsable .
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE44 et CE47 de M. Matthias Tavel (discussion commune), amendement CE45 de M. Matthias Tavel, amendements CE46 et CE48 de M. Matthias Tavel (discussion commune)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ces amendements poursuivent tous le même objectif : faire porter le risque de ces produits énergético-financiers par l’acquéreur, et non par EDF. Ce n’est pas parce qu’elle a vendu des produits aux enchères qu’EDF doit à s’engager à fournir de l’hydroélectricité alors lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par exemple pour des raisons liées à la protection de la ressource en eau ou à la sécurité du réseau. L’hydroélectricité comporte des servitudes et des contraintes qui doivent être supportées par les acquéreurs des produits vendus aux enchères.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’amendement CE44 correspond à des produits adossés à l’ensemble du parc hydroélectrique d’EDF. Ces produits pourront répondre aux demandes de flexibilité des potentiels acquéreurs, conformément à l’accord passé avec la Commission européenne. Le fait qu’ils puissent être servis par l’ensemble de ses installations hydroélectriques permettra à EDF de contourner les difficultés de production locales. C’est donc une offre plus facile à assurer pour EDF. Je ne pense pas que votre intention soit d’alourdir ses contraintes en la matière.
Par ailleurs, si vous faites porter tout le risque sur l’acquéreur, vous pouvez être certain que personne n’achètera ce type de produits. En outre, vous risquez de réveiller le scepticisme de la Commission européenne quant à notre réelle volonté de respecter l’accord. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.