Amendement n° CE45
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« hydroélectriques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« avec un risque porté entièrement par l’acquéreur ».
Ce que ça change · analyse IA
Transférer à l'acquéreur le risque d'indisponibilité de l'électricité hydroélectrique mise aux enchères, exonérant EDF de responsabilité en cas de défaillance.
Intention : Protéger EDF des réclamations en cas de manquement à la livraison d'hydroélectricité en cas d'indisponibilité de la ressource, en transférant le risque climatique et réseau aux acheteurs.
L'amendement vise à répartir les risques liés aux contraintes intrinsèques de la production hydroélectrique (variabilité des débits, besoins d'équilibrage réseau, protection de la ressource) en les faisant supporter par l'acheteur des produits financiers plutôt que par EDF. La rapporteure s'y oppose en arguant que : (1) les produits adossés au parc complet d'EDF permettent déjà une flexibilité suffisante ; (2) faire porter tout le risque sur l'acquéreur découragerait les achats, menaçant la viabilité commerciale de l'offre et le respect de l'accord avec la Commission européenne. Le rejet de cet amendement signale que le législateur entend maintenir EDF responsable de la fourniture, même face aux aléas hydroélectriques, comme condition d'attractivité et de conformité communautaire des produits.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI prévoit que le risque soit porté par l’acquéreur des produits financiers. En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à turbiner que dans les épisodes « de pointe », pour les besoins d’équilibrage du réseau sur des volumes variables, il convient de s’assurer qu’en cas d’indisponibilité de l’électricité qui avait été mise aux enchères, l’exploitant ne peut en être tenu responsable .
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE44 et CE47 de M. Matthias Tavel (discussion commune), amendement CE45 de M. Matthias Tavel, amendements CE46 et CE48 de M. Matthias Tavel (discussion commune)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ces amendements poursuivent tous le même objectif : faire porter le risque de ces produits énergético-financiers par l’acquéreur, et non par EDF. Ce n’est pas parce qu’elle a vendu des produits aux enchères qu’EDF doit à s’engager à fournir de l’hydroélectricité alors lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par exemple pour des raisons liées à la protection de la ressource en eau ou à la sécurité du réseau. L’hydroélectricité comporte des servitudes et des contraintes qui doivent être supportées par les acquéreurs des produits vendus aux enchères.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’amendement CE44 correspond à des produits adossés à l’ensemble du parc hydroélectrique d’EDF. Ces produits pourront répondre aux demandes de flexibilité des potentiels acquéreurs, conformément à l’accord passé avec la Commission européenne. Le fait qu’ils puissent être servis par l’ensemble de ses installations hydroélectriques permettra à EDF de contourner les difficultés de production locales. C’est donc une offre plus facile à assurer pour EDF. Je ne pense pas que votre intention soit d’alourdir ses contraintes en la matière.
Par ailleurs, si vous faites porter tout le risque sur l’acquéreur, vous pouvez être certain que personne n’achètera ce type de produits. En outre, vous risquez de réveiller le scepticisme de la Commission européenne quant à notre réelle volonté de respecter l’accord. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.