Amendement n° CE44
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sans partage de risque entre l’exploitant hydroélectrique et l’acheteur »
les mots :
« avec un risque porté entièrement par l’acquéreur ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporter le risque de défaut de production hydroélectrique (faute d'eau) de l'exploitant vers l'acquéreur du produit financier.
Intention : Protéger EDF des conséquences financières de sa propre indisponibilité productive en transférant le risque hydrologique aux acheteurs de produits financiers.
L'amendement propose d'inverser l'allocation du risque hydrologique : en cas d'indisponibilité de l'électricité mise aux enchères, l'exploitant hydroélectrique ne serait plus responsable du non-livraison ; le risque pèserait intégralement sur l'acheteur du produit financier. Cela revient à immuniser EDF des conséquences de l'insuffisance d'eau sur sa capacité à honorer ses engagements commerciaux, justifiée par le caractère imprévisible et variable de la turbinage en période de pointe. Le rejet de cet amendement par la commission révèle que le législateur a refusé de décharger l'exploitant de la responsabilité du risque hydrologique : l'intention finale de la loi maintient une allocation du risque plus équilibrée, où le producteur ne peut se défausser sur l'acheteur des aléas de production inhérents à son métier.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI prévoit que le risque soit porté par l’acquéreur des produits financiers. En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à turbiner que dans les épisodes « de pointe », pour les besoins d’équilibrage du réseau sur des volumes variables, il convient de s’assurer qu’en cas d’indisponibilité de l’électricité qui avait été mise aux enchères, l’exploitant ne peut en être tenu responsable .
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE42 et CE43 de M. Matthias Tavel (discussion commune)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Outre que l’alinéa 10 nous semble mal construit, ces amendements visent à s’assurer que les produits proposés ne sont pas plus flexibles que ceux existant déjà. Quant à l’amendement CE44 qui sera examiné un peu plus loin, il vise à faire supporter le risque, lorsque le manque d’eau ne permet pas de produire de l’électricité, par le seul acquéreur et non par EDF.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Vous voulez supprimer la nécessité que les produits proposés présentent des caractéristiques de flexibilité supérieures à celles existant actuellement. Or, ce sont des produits fléchés dans la dernière partie de la répartition des 6 gigawatts. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
La commission adopte l’amendement de clarification CE143 des rapporteurs.