Amendement n° CE43
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de alinéa 10, substituer au mot :
« supérieures »
le mot :
« équivalentes ».
II. – Après le mot :
« standards »,
supprimer la fin de la première phrase du même alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Aligner les exigences de flexibilité des produits hydrauliques aux enchères sur celles des produits existants, plutôt que les surcharger (tension : innovation vs. traitement égal)
Intention : Empêcher que les producteurs hydrauliques ne soient soumis à des obligations de flexibilité plus strictes que les autres producteurs, pour éviter une discrimination de fait.
L'amendement vise à corriger ce qui est perçu comme une surexigence de flexibilité imposée aux nouveaux produits hydrauliques mis aux enchères, comparés aux produits déjà commercialisés pour d'autres sources. L'auteur argue que cette différenciation crée une inégalité de traitement injustifiée. Le débat révèle une tension fondamentale : la rapporteure défend le statu quo en affirmant que ces produits sont « fléchés dans la dernière partie de la répartition des 6 gigawatts » — c'est-à-dire qu'ils ont une destination stratégique particulière justifiant des exigences renforcées. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a choisi une exigence accrue de flexibilité pour ces capacités hydrauliques, refusant de les traiter à égalité avec les autres sources.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI propose d’aligner la flexibilité proposée pour les produits financiers mis aux enchères avec ceux des produits de marchés standards déjà commercialisés. Les produits financiers correspondant à des capacités hydrauliques et mis aux enchères n’ont en effet pas à être plus flexibles que ceux déjà existants pour d’autres sources d’électricité.
Par ailleurs cet amendement vient corriger un problème rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE42 et CE43 de M. Matthias Tavel (discussion commune)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Outre que l’alinéa 10 nous semble mal construit, ces amendements visent à s’assurer que les produits proposés ne sont pas plus flexibles que ceux existant déjà. Quant à l’amendement CE44 qui sera examiné un peu plus loin, il vise à faire supporter le risque, lorsque le manque d’eau ne permet pas de produire de l’électricité, par le seul acquéreur et non par EDF.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Vous voulez supprimer la nécessité que les produits proposés présentent des caractéristiques de flexibilité supérieures à celles existant actuellement. Or, ce sont des produits fléchés dans la dernière partie de la répartition des 6 gigawatts. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
La commission adopte l’amendement de clarification CE143 des rapporteurs.